Autorités Publique Indépendante

public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La théorie économique défend l'idée que

|1 | |Rénovation et/ou innovation …………………………………………………………………… |2 | |Accès des petites et moyennes entreprises et artisanats à la commande publique …………….. |3 | |Renforcement du contrôle des marchés publics ……………………………………………….. |3 | |

d’amende. b) La Halde La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous l’abréviation Halde, est une « autorité administrative indépendante » française, compétente entre 2005 et 2011 pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Elle a été créée par la loi n°2004-1486 en décembre 2004. La saisine de la Haute autorité est décrite à l'article 4 de

d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : -droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre. -droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction

la relation entre les médias et le pouvoir est foncièrement ambivalente. I. Une relation d’interdépendance La relation entre le pouvoir et les médias (on prend ici le terme « média » dans son acception la plus générale de moyen de diffusion publique des opinions et des pensées) oscille, de façon générale, entre deux pôles. Idéalement, une presse libre, assorti du droit de publier toutes sortes de textes sans censure, garantit l’existence d’un espace public, condition de possibilité de toute

Qu’elle soit interne, externe, évènementielle ou institutionnelle, la communication est un facteur de croissance économique. Elle est présente à tous les étages de la société. Dans les petites et les grandes entreprises et dans les collectivités publiques. De 10 000 en 1975, le nombre de journalistes, titulaires de la carte de presse en France, est passé à plus de 31 000. La profession attire toujours bon nombre de candidats mais les débouchés sont limités. Le secteur de la publicité (agence ou

préférences. Exemple : construire un pont sur une rivière. Est-ce que cela vaut la peine que l’état finance ce projet ? Les autorités publiques ont interrogé les gens. On a observé un phénomène de manipulation stratégique de l’information. Les individus vont trichés. Ils révèlent ce qu’ils pensent être le mieux pour eux et pas pour l’intérêt général. Les autorités publiques ont alors réalisé 2 enquêtes : • Enquête non-anonyme : la personne sait qu’elle devra payer à la hauteur de sa préférence

Institution publique 2) Les pouvoirs partagés Les pouvoirs qui ne sont pas énoncés dans l'act 19: la convocation du progrès c'est également les ordonnances , les projets de loi proposé par le gouv ... nécessite l'accord du président. Ce pvr partagé vise a transféré la responsabilité juridique du président vers le 1er ministre (endosse les reponsabilités de l'acte). Section 4: les missions du prsédident L'article 5 dit : Le P veile au respect de la constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement

Les infrastructures de clés publiques (PKI, IGC, ICP) JDLL 14 Octobre 2006 Lyon Bruno Bonfils Bruno Bonfils 1 Plan L'utilisation des certificats Le rôle d'un certificat Les autorités de confiance Le principe de confiance La structure d'un certificat Une PKI Un générateur de PKI libre, EJBCA Bruno Bonfils 2 L'utilisation des certificats 1/2 Utilisation courante HTTPs, POP3s, IMAPs, etc. Email (S/MIME) (chiffrement et signature) Signature d'objets (paquets, librairies, etc

impliquant la responsabilité des autorités publiques, l’égalité de tous devant la Loi et l’accès à un système judiciaire autonome et impartial ». L’Etat de droit a deux sens : Un Etat qui respecte le droit qu’il a lui-même édicté ; un Etat qui est totalement soumis au droit, soumission de tous les acteurs nationaux à la règle de droit. Ce principe est repris dans le cadre international dans « l’Affaire de l’asile » (C.I.J., 20 novembre 1950). L’Etat de droit impose aux autorités le respect du principe «