Autorités Publique Indépendante

Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) [pic] SOMMAIRE Introduction Sa composition Les missions et les pouvoirs de la Halde 5 Les missions 7 Les pouvoirs et ses moyens Actions éventuelles de la Halde pour faire évoluer l’égalité Conclusion Haute Autorité de lutte contre les discriminations

dans les autres pays ou régions en développement. Dans le cas de MADAGASCAR, L’image de l’évolution et de la performance du secteur électrique malgache au cours de la dernière décennie apparaît pour l’essentiel négative. Les clients de la société publique JIRAMA ont eu à se plaindre d’épisodes répétés de délestage. Les hausses tarifaires pratiquées de 2005 à 2008, rendues nécessaires par l’évolution des prix des hydrocarbures, n’ont pas permis une amélioration significative de la qualité de service

de la concurrence sont indissociables mais différentes. Les libertés de circulations: 4 libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes (mobilité des personnes) physiques (travailleurs, personnes physiques non travailleurs: indépendant) et morales (liberté d'établissement), libre prestation de service, libre circulation des capitaux. Section 1: Le socle historique: la libre circulation des marchandises La liberté de circulation des marchandises repose sur 3 éléments: l'extérieur

commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice

Dans le débat actuel, on constate que les libertés publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un par rapport à l’autre. Les libertés publiques sont au cœur d’un discours idéologiques qui visent

question 1 d'après l'article L.1221-6 et l'article 1221-8 du code d travail , les salariés sont protéger contre les discrimination de toutes sortes par rapport au sex , age , couleur , géographie ... la loi Borloo de 2005 crée la HALDE (haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l’égalité ) la procédure est anonyme est gratuite ,rapide et efficace . question 2 le comité d’entreprise est une institution représentative du personnelle IRP permettant d’assurer l’expression collective

la lutte contre les inégalités La lutte contre les inégalités est l’un des objectifs traditionnels des politiques publiques. Mais dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics permet-elle de réduire les inégalités ? Après avoir montré comment l’action publique en France permet de lutter contre les inégalités, nous analyserons les limites de cette action. L’action publique désigne l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics, État et collectivités locales, afin d’atteindre les objectifs

majorité parlementaire, dirigé par un Chef de gouvernement nommé au sein du parti arrivé en tête des élections législatives Un parlement bicaméral aux pouvoirs renforcés et aux compétences élargies La Justice hissé au statut d’un pouvoir autonome et indépendant, au service d’une protection réelle des droits et de l’assurance du respect des lois Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé par le Souverain Un nouveau palier en matière de renforcement de statut et droits des femmes Statut constitutionnel

L'administration centrale et l'administration  territoriale d'État L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays. Cependant la nécessité d'appliquer les mesures prises par les autorités centrales au niveau de l'ensemble du pays exige un aménagement territorial. C'est ainsi que le pays est divisé en circonscriptions

mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes de régulation publique. Lorsque les réseaux étaient organisés en monopole, l’État agissait comme tuteur de ces monopoles. Il veillait à ce que leurs prix ne fussent pas excessifs, à ce que leur performance économique fût satisfaisante et à ce que les missions de service