Autorités Publique Indépendante

au législateur. Un des éléments importants est que la constitution de 58 va délimiter par son article 34 l'action du législateur. Il est dit que le législateur n'est compétent que pour fixer les garanties fondamentales à l'exercice des libertés publiques. Cela donne un partage strict, le reste au pouvoir réglementaire. Initialement, le CC adopte une conception stricte du rôle du législateur; c'est ce que l'on appelle la théorie de la législation antérieure (CC. 1959). Dans ces années-là, le pouvoir

valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais à l’intérieur de ces missions il y a une mission commune : La mission d’intérêt général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes

le gouvernement français a créé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour qu’elle propose des mesures garantissant que le développement informatique se réalise dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques. I. Présentation de la CNIL a) Historique b) Rôle c) Missions d) Composition e) Fonctionnement f) La CNIL en chiffres (2011) Conclusion I) Présentation de la CNIL Historique * 6

notion d'intérêt général. Les institutions publiques n'obéissent que les règlesdu droit public. Elles bénéficient d'une utilisation préférentielle des biens publics et d'un pouvoir normatif unilatéral. Les institutions privées de leur part n'ont pas pour mission de satisfaire l'intérêt général, elles sont régies par les règles de droit privé. Toutefois le paysage administratif n'est pas toujours aussi simple lorsque une institution de la sphère publique peut intervenir dans la sphère privée. On cite

séparation des pouvoirs parce que le pouvoir devrait être organisé de manière à préserver la liberté, et cette organisation devrait s’exprimer dans une règle qui est la constitution et que celle-ci devrait instituer des pouvoirs spécialisés et indépendants. Il définit ainsi les trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Aux lendemains de la révolution, l’on avait peur du gouvernement des juges, dès lors on préférait considérer le troisième pouvoir, le pouvoir

2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’Institut est un acteur de santé publique plus particulièrement chargé de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d’éducation pour la santé dans le cadre plus général des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a élargi ses missions initiales à la participation à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles

administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

utiliser ce terme pour désigner un certain type de comportements sur le marché, d’un côté un modèle de concurrence dans une logique de compétition et de l’autre, on s’entend, comportements qui tendent à acquérir un monopole et là on verra que les autorités vont intervenir pour éviter des comportements anti-concurrentiels. B) Les diverses conceptions du droit de la concurrence : Elle est fondée sur les principes suivant : Liberté de commerce et d’industrie, liberté d’entreprendre, liberté du travail

Chapitre un : La personnalité du système administratif 16 Section un : Les personnes morales 16 I/ Personne morale de droit public et personne morale de droit privé 16 II/ Conséquence juridique de la personnalité publique 17 Section deux : Les organes administratifs 17 I/ Les autorités administratives 17 II/ Les autres organes administratifs 17 Chapitre deux : L'organisation du système administratif 17 Section un : La subordination administrative 18 I/ La subordination externe 18 A/ La subordination