Autorités Publique Indépendante

d’intérêt privés ou pas (ex : la famille, le mariage..), avec des devoirs privées (assistance, fidélité…). Les institutions publiques elles vont pourvoir à l’intérêt général (besoins de la collectivité indifférencié des hommes). Les besoins d’intérêt général vont être donc ceux qui doivent être assuré et garanti, par des personnes publiques. L’adm° c’est donc l’activité d’une pers publique ou contrôlé par elle, et qui a pour fonction de faire fonctionner l’intérêt général.  Mais que sont les institutions

qualifiées de citoyennes alors qu’elles sont indépendantes de tout statut juridique. * Définition de la citoyenneté. La citoyenneté est caractérisée soit par des prérogatives appartenant à un Etat (droit et devoir) soit par la participation aux affaires publiques. Aujourd’hui la citoyenneté semble de plus en plus comprise comme un ensemble de droits séparés des devoirs. La citoyenneté se caractérise donc maintenant davantage par une participation à la vie publique * Jusqu’à quel point cette diversification

une illégalité qui consiste à ce que l’acte a été pris par une autorité autre que celle qui est habilitée à le faire, cette situation entraine l’annulation de l’acte. Elle s’envisage dans trois formes : • L’incompétence matérielle : lorsqu’une autorité a pris un acte qui relève normalement de la compétence d’une autre autorité. • L’incompétence territoriale : qui concerne la prise d’une décision par une autorité qui concerne les compétences non pas de sa circonscription mais

création du grand bureau des pauvres, qui remplace la charité chrétienne. 18ème siècle : assistance, création des bureaux de bienfaisance de 1796. Mars 1793: loi qui proclame que l’assistance est une charge nationale. 19ème siècle : assistance publique obligatoire pour les personnes dans le besoin financier. Assistance médicale gratuite à domicile ou dans les établissements. Bureau d’assistance dans chaque commune. 20ème siècle : la seconde guerre mondiale à laisser la France dans un état de santé

administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le bu 13902 Mots56 Pages La Police Administrative La police administrative en France[modifier] La notion d'ordre public[modifier] La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique Premium1029 Mots5 Pages La Police By Bimah Ordre, règlement

soumis a des poursuites disciplinaires , très probablement pour une faute d'ordre professionnel. L'académie va décider de le renvoyer de son poste. M. Tery va contester ce renvoi devant une juridiction d'appel, le conseil supérieur de l'instruction publique. Il forme un premier appel qui est rejeter et enclenche une seconde démarche pour faire appel une seconde fois mais son état de santé le contraint à ne pas se présenter à cette audience. Le conseil va disposer que puisqu'il avait évoquer ses arguments

s'occuper des contentieux de la police. B) La loi des 16 et 24 aout 1790 La révolution française donne lieu à la mise en place d'une assemblée constituante. La loi des 16 et 24aout 1790 qui instaure ou crée "séparation entre les autorités AD et les autorités judiciaires" . La constituante adopte la loi des 16 et 24 aout car l'édit de st germain en Laye n'était pas bien respecté et les juges judiciaires n'avaient jamais totalement renoncé de contrôler l'action AD. Par ailleurs, les tribunaux

de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité PAGE 3 démocratique et dotées des mécanismes nécessaires à même de renforcer la participation des citoyens, hommes et femmes, dans la gestion de la chose publique. Cette initiative nécessite l'attribution de prérogatives décisionnelles et exécutives élargies aux conseils régionaux pour qu'ils soient capables de s'acquitter au mieux de leur rôle, toute en mettant en place des mécanismes de contrôle et de

Cela signifie qu’il s’organiser comme il l’entend. L’Etat a donc la compétence de sa compétence. C’est la souveraineté interne. 2) LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT L’indépendance du pouvoir de l’Etat est réelle en tant que l’Etat, en tant que système juridique global, n’est pas directement soumis à un autre Etat, il est donc indépendant. Il n’existe pas de lien de subordination. Si l’Etat a une obligation envers un autre Etat, c’est qu’il y a librement consenti. C’est la souveraineté externe

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits