Autorités Publique Indépendante

non.3 jours-Le délai a l'accès au juge de moment de l'arrestation Le procureur de la république c'est la première personne qui rencontre l'arrête -il n'a pas une autorité judiciaire. L'accès au juge(indépendant et impartial: l'indépendance d'un magistrat.Les pouvoirs législatifs.Le mag. du siège bénéficie d'un statut protecteur,indépendant vis-a vis les autres membres de l'autorité judiciaire,mobilité des magistrat,ils ne peuvent pas rester plus que dix ans à la mémé juridiction L'impartialité est

dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait roi des juifs et portait atteinte à l'autorité de l'empereur romain, Hérode, qui était représenté dans ce territoire par un préfet qui était Ponspilate

Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ? Par A. Peton Publié le 18/05/2010 dans : Actu juridique, France [pic]Imprimer la page [pic]Envoyer à un ami [pic]Permalien [pic]Commenter cet article [pic][pic]Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique. La préoccupation du

elles sont indépendantes. Leur statut est prévu et garanti par la Constitution. Les membres des cours sont nommés par des élus politiques. Ils doivent donc refléter le pluralisme des idées et courants politiques. À la différence des membres de la Cour suprême, ils sont élus pour une durée déterminée à l’exception des membres de droit en France. De plus, ils sont inamovibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent exercer d’autres activités pendant la durée de leur mandat. Mais encore, aucune autorité n’a le

hiérarchiquement subordonnés au pouvoir centrale et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :

agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine, leur religion ou leur opinion politique. Arrêt du conseil d’état 1940, arrêt barème qui a annulé une décision de l’administration qui avait refusée

l’intervention publique facilite cette interprétation. D’où les politiques de stop and go typiques de la période des Trente Glorieuses, où politiques de relance et politiques de rigueur se succèdent, pour alternativement favoriser la croissance puis lutter contre la surchauffe inflationniste que la politique de relance favorise. Autrement dit, la courbe de Phillips, qui met l’accent sur la relation chômage/inflation, semble renforcer d’un certain point de vue la légitimité de l’intervention publique. Sur la

: le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi). Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la

déconcentré (dans tous le territoire et des autorités administratives indépendantes. L’administration étatique centrale : Dès le 19ème (art 3 :déclaration des droits de l’homme), politiquement c’est le fait de dire que le roi n’est plus le souverain mais la nation. Quiconque exerce une souveraineté l’exerce au nom de la nation. Plus une milice privée mais une force publique. L’article 15 : la société a le droit de demander des comptes à des agents publiques. Art 13 et 21 déterminent les attributions

administrative se distingue de la police judiciaire principalement par des objectifs différents. La première, préventive, essaie de prévenir les troubles à l’ordre public (tranquillité, sécurité et salubrité publique ainsi que la dignité humaine et dans une certaine mesure la moralité publique), alors que la seconde, répressive, a pour but "de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" (article 14 du Code de procédure pénale). Ainsi, la