Autorités Publique Indépendante

monopole public à la concurrence Article de Paul Champsaur, président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications Les objectifs de l’action publique sont pluriels ; ils sont aussi parfois difficiles à concilier. L’action publique repose également sur une pluralité d’instruments. Une spécialisation des niveaux d’intervention de l’action publique a été mise en place progressivement : au niveau européen, national, infranational, mais aussi en termes d’objectifs et plus encore en termes d’instruments

particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat, juger un délinquant. Ils répondent

que cette intervention de la Croix rouge est permise par son autonomie, indépendance vis à vis des autres acteurs étatiques ou non (I) et que c’est la mission humanitaire qui justifie son action (II). I. La croix rouge, un acteur non étatique indépendant A. la fondation de l’organisation Fondation : - La Croix Rouge a été crée par un suisse, Henry Dunant, le 24 juin 1859 durant la bataille de Solférino qui a opposé l’armée française de Napoléon III à celle de l’Empereur d’Autriche

SENGHOR L’Institut Panos Afrique de l’Ouest (IPAO) est une organisation non gouvernementale internationale, indépendante et laïque, créée en janvier 2000. Depuis son siège, à Dakar, l’IPAO mène ses activités à l’échelle de l’Afrique de l’Ouest, avec des représentations ou des correspondants dans la plupart des pays. Après Panos Londres, Panos Washington et Panos Paris, c’est le 4ème Panos indépendant du Panos Council qui comprend également Panos Afrique de l’Est (à Kampala), Panos Afrique Australe (à

d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence pour l'accès à la boucle locale et a rendu publique la nomenclature des coûts pertinents et la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux applicables à la détermination

Droit Public économique Introduction : Puissance publique et économie. Le droit public économique. $1:Définition et délimitation du DPE Définition doctrinal compliqué à établir, car elle évolue en fonction des convictions politiques des auteurs qui fondent la doctrine à son sujet. Il y a 3 critères utilisés pour définir la DPE : A- L'objet : DPE= ens des règles qui portent sur l'activité de production ou commercialisation de B et S. ( Ordonnance 1 déc 1986). exemple : Arrêt 22 juin

garantie de l'euro (mis a Francfort) Les BC finançaient les dettes publiques et depuis 40 ans environ, on ne veut plus que les BC garantissent et financent les dettes. Généralisation au reste de l'Europe. L'Etat se finance sur les marchés privés qui se financent eux-mêmes au niveau de la BC. De quoi est indépendante la BC quand elle finance les institutions privées ? Problème politique. Qui contrôle la BC ? Elle est indépendante en Europe, c'est un organisme public. Ce scénario mis en place pour

une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, qui montrait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et qui faisait craindre un fichage général de la population, a conduit le gouvernement à instituer une commission afin de proposer des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés fondamentales (ou publiques). Cette Commission Informatique

Durant la période féodale , le pouvoir de ban qui est le pouvoir de commandement du seigneur et de faire ; une proclamation publique d'un ordre, d'un événement ; convocation des vassaux par le seigneur ou le roi pour le service militaire ; ensemble des vassaux convoqués ; condamnation au bannissement. Ce pouvoir de Ban a éclaté et est revendiqué par un grand nombre de dignitaires

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi