Autorités De Régulation

garantir la liberté d'entreprendre. La réalité de l'entreprise implique la possibilité de constituer une clientèle et de cesses une activité. Cela suppose la liberté d'entrée et de sortir sur un marché. B. Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Les disposition règlementaire pour faire respecter la libre concurrence sur le marché. Toutes les pratiques de nature a modifier artificiellement les niveaux des prix ou encore à faire obstacle à la liberté de fixer un prix

réglementaire et un pouvoir répressif. La doctrine et les juridictions françaises ont été conduites, par le développement du phénomène de la régulation, à admettre qu’une même autorité administrative puisse cumuler des pouvoirs qui auraient dû être séparés (le pouvoir réglementaire et le pouvoir répressif) : il est apparu indispensable qu’une même autorité, qui a pour fonction d’assurer un certain ordre dans un domaine d’activité (le plus souvent économique), puisse encadrer la liberté des opérateurs

production considérable.Pour tous les services publics en réseaux, l’entreprise se retrouve rapidement en situation de monopole (appelé monopole naturel) qui peut être confié à un acteur privé et doit être pris en charge par l’État.C. Déréglementation et régulation des monopoles publicsCertaines analyses économiques montrent les limites du rôle de l’État dans l’économie car il n’y a pas de concurrence, qui seule peut faire progresser la productivité, faire baisser les prix et inciter à l’innovation.D’où une

à l’origine d’une qualité de la ressource ou encore d’une spécificité. L’environnement juridique international s’impose donc à cette diversité pour pouvoir répondre aux besoins des opérateurs économique. Ces derniers sont à la recherche d’une régulation la plus appropriée afin d’éviter dans cette des malentendus, des conflits, des difficultés liées aux échanges. Pour y arriver, les sujets de droit international, les Etats, les organisations internationales accompagnent les opérateurs économiques

fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs actifs), surveillance prudentielle individualisée, exigences de communication par les banques aux autorités) •Bâle III (réponse aux initiatives du G20 post-crise de 2007. 3 objectifs: renforcer niveau et qualité des fonds propres, mise en place d’un ratio de levier, améliorer la gestion du risque de liquidité, réduction de la pro cyclicité, réduction

------------------------------------------------- Siège du Secrétariat exécutif du RIARC : BENIN Adresse Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication BP : 01-3556 Cotonou Tél :(00229)31 17 44/40/43 :(00229)31 17 42/31 54 29 Email : [ www.acran.org ] Email : [ osnar1300@yahoo.fr ] BURKIN FASO RESEAU DES INSTANCES AFRICAINES DE REGULATION DE LA COMMUNICATIONR I A R C | DENOMINATION Réseau des instances Africaines de Régulation de la Communication (RIARC). NATURE Réseau indépendant qui ambitionne d’être

enseignements ECTS 6 ECTS Contenu de la formation I - Présentation et théorie de la banque Qu'est-ce qu'une banque - Rôle d'une banque - Bilan simplifié d'une banque - Compte de résultat simplifié d'une banque - Présentation du secteur bancaire - Autorités de surveillance bancaire et financière en France - Théorie : la banque en tant qu'intermédiaire financier : Coûts de transaction (économie d'échelle); Assurance de la liquidité; Partage de l'information; Un intermédiaire comme un « contrôleur délégué

est aboli, il est parfois nécessaire d’augmenter la règlementation et la régulation de cette branche. Des autorités de régulation sont mises en place dans les secteurs naturellement oligopolistiques ou naturellement monopolistiques, avant de vérifier et soutenir la concurrence. Aux Etats-Unis, il s'agit des federal administrations, et des codes juridiques de la réglementation fédérale des Etats-Unis (Code of Federal Regulations). En France et dans l'Union européenne, il s'agit d'autorités administratives

échanges : dates des soldes, certains prix ne sont pas libre (livre). Il existe des conventions comme clavier QWERTY. b – Selon des instances de régulation 28*date de création, domaine d’intervention : * Commission de régulation d’énergie : veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, créée le 2 mars 2000. * Autorité des marchés financiers : 1er août 2003 par la loi de sécurité financière, fusion de la commission des opérations de bourse, conseil des marchés

Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de la constitution. Il peut être en théorie organisé