Cours

6591 mots 27 pages

LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS •Bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement, PFRLR)
•Bloc de conventionalité (Traités internationaux dont droit de l’Union européenne) •Lois organiques
•Bloc de légalité (lois ordinaires et ordonnances)
•Principes généraux du droit •Règlements (décrets et arrêtés)
•Actes administratifs (circulaires et directives) Les sources internationales Le Comité de Bâle • Créé en 1974 par les 10 pays les plus industrialisés (G10) (maintenant 27 pays) • 3 objectifs principaux:
1.Renforcer la solidité du système financier mondial 2.Renforcer l’efficacité du contrôle prudentiel (risque de taux, de contrepartie, risque de liquidité)
3.Renforcer la coopération internationale entre les régulateurs bancaires! •rassemble désormais les superviseurs de 27 pays •organe de gouvernance: groupes des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire
Les sources internationales •Le concordat de Bâle (principe du contrôle bancaire sur base consolidée: ratio cooke )
•Le document de 1997 (grands principes de supervision: qui contrôle qui? Ou?)
•Bâle II (nouveau dispositif de calcul d’adéquation des fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs actifs), surveillance prudentielle individualisée, exigences de communication par les banques aux autorités)
•Bâle III (réponse aux initiatives du G20 post-crise de 2007. 3 objectifs: renforcer niveau et qualité des fonds propres, mise en place d’un ratio de levier, améliorer la gestion du risque de liquidité, réduction de la pro cyclicité, réduction du risque systémique)
Les sources internationales La coopération internationale
• Institutions internationales et européennes • Conventions internationales • Accords de coopération
Les sources internationales Le conseil

en relation

Cours
925 mots | 4 pages

BREVET BLANC N°1. EPREUVE DE MATHEMATIQUES Durée : Deux heures. La calculatrice est autorisée. • Les trois parties sont indépendantes. Chacune d’elle sera notée sur 12 points.….

montre plus
Cours
1511 mots | 7 pages

Description détaillée de la nature et du déroulement des épreuves physiques et sportives des concours de sapeur-pompier professionnel. Bon entraînement ! I. - Nature des épreuves Les épreuves physiques et sportives, au nombre de six, sont les suivantes: un test de natation 50 mètres nage libre à réaliser en une minute maximum (hommes) ou en une minute quinze secondes maximum (femmes) une épreuve d'endurance cardio-respiratoire une épreuve d'endurance musculaire abdominale une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs une épreuve de souplesse une épreuve de vitesse et de coordination II.….

montre plus
Cours
1164 mots | 5 pages

Alwin Nikolais (1910-1993) Biographie Alwin Nikolais naît le 25 novembre 1910 à Southington, dans le Connecticut aux Etats-Unis. D'origines Russe et Allemande, il apprend le piano très jeune avec sa mère, et commence la danse vers l'adolescence. A seize ans il quitte le Connecticut pour accompagner au piano des films muets. Â côté de ce travail, il s'interresse à toute forme d'art comme la décoration, la sculpture, la mise en scène, la poésie, les marionnettes...….

montre plus
Cours
1172 mots | 5 pages

Expérience de la Prison de Zimbardo: Principaux résultats obtenue dans cette prison, principal chose que l’on voie: dans cet expérience, les comportements qu’ils ont sont de l’humiliation. Ceux qui ont les rôles de gardien humilient les autres ( tâches physiques, nettoyer les toilettes, réveiller au milieu de la nuit ). Ils sont dans un contexte particulier dans un rôle . Zimbardo dit que c’est un contexte négatif, contexte de prison.….

montre plus
Cours
981 mots | 4 pages

Le dictateur de Charlie Chaplin 1- Résumé du film Pendant la Première Guerre Mondiale, un soldat de Tomania est blessé dans un accident d’avion, il devient alors amnésique et reste à l’hôpital, ignorant les évènements extérieurs de son pays. Vingt ans après, il retourne dans son ghetto et essaie de reprendre sa boutique de barbier. Il se rend alors compte que le pouvoir est aux mains d’un dictateur, Hynkel, et que le pays est dirigé par des troupes paramilitaires. Il fait aussi la connaissance d’une jeune juive, Hannah, et en tombe amoureux.….

montre plus
Cours
1695 mots | 7 pages

imagine que les animaux d'une ferme anglaise se liguent contre les humains pour mettre en place une nouvelle société qu'ils dirigent eux-mêmes. Une nuit, alors que le fermier vient de se coucher, les animaux de la ferme se réunissent dans la grange pour le cochon Sage l'Ancien. Le cochon a fait un rêve la nuit précédente qui a été pour lui une révélation, l'homme est l'ennemi de tous les animaux et il faut se débarrasser de lui. Il annonce que tous les animaux sont égaux et qu'ils doivent s'unir pour se débarrasser de celui qui les exploite.….

montre plus
Cours
21047 mots | 85 pages

Technicien Spécialisé en Commerce Présentation du module : SOMMAIRE Résumé de théorie PAGES Séquence n°I. : L ENTRPRISE I.1. Définir l entreprise I.2. Les différentes fonctions d une entreprise I.3. Classification des entreprises I.4.….

montre plus
Cours
788 mots | 4 pages

En quoi cet espace peut-il être considéré comme un centre d'impulsion majeur à l'échelle régionale et à l'échelle mondiale ? Les aspects de la puissance: Dominée par Tokyo, concentre l'essentiel de la population et activités économiques du Japon Concentration d'environ 100 millions d'habitants sur 1/3 du territoire Puissance formée pendant la période de « Haute Croisse » (1950-1990) et par la coalescence de plusieurs agglomérations formant le Tokaïdo (axe Tokyo/ Kyoto/ Osaka-Kobe).….

montre plus
Influence droit communautaire sur le droit bancaire
3183 mots | 13 pages

annoncé après la crise financière de 2008, les exigences en fonds propres ont été rehaussées, le ratio «core Tier 1» atteignant au total un seuil minimum de 7%. Ce comité de Bâle, en 1988, avait publié les premiers « Accords de Bâle », ensemble de recommandations dont le pivot est la mise en place d'un ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke . Il ne s'agit que de recommandations, charge à chaque État membre de les transposer dans son droit propre. Ainsi, la France a appliqué depuis le 1er janvier 1993 le ratio de solvabilité européen (directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989), traduite dans le droit français par le règlement 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'instruction 91-02 de la Commission Bancaire. Cette disposition introduite dans le système juridique français n’est que la continuité de l’intégration de la France à l’Europe institué en premier lieu avec la signature du traité de Rome en 1957.….

montre plus
Bale 1
1531 mots | 7 pages

A la supervision des activités bancaires, il faut parler du Comité de Bâle. En 1988, le Comité de Bâle a instauré une réglementation prudentielle (Bâle I) afin d’assurer la pérennité de la banque face à ses principaux risques que sont le risque de crédit et le risque de marché. Il a traduit la mise en place du ratio Cooke qui impose aux banques de disposer d’un montant minimum de fonds propres proportionnel à leur risque de crédit. A / Définition : Bâle I fait référence à un ensemble de recommandations formulées et signées dans la ville de Bâle (Suisse) en 1988.….

montre plus
Quelles sont les réformes du système bancaire mises en place pour faire face à la crise de 2008 ?
5271 mots | 22 pages

Quelles sont les réformes du système bancaire mises en place pour faire face à la crise de 2008 ? Sommaire Introduction .......................................................................................................................................... 1 I Les Accords de Bâle III .................................................................................................................. 2 1) Les Accords de Bâle III, une proposition de réformes à l’échelle internationale ..................... 2 2) De nouveaux ratios pour renforcer le dispositif mondial de fonds propres ............................ 3 3) De nombreuses critiques qui ont abouti à un assouplissement des règles .............................….

montre plus
Bâle iii
1965 mots | 8 pages

Les activités de banque de financement seront les plus affectées, notamment par un mouvement de désintermédiation accrue. Les nouvelles réglementations impliqueront donc des changements en profondeur du modèle des banques universelles, tant en termes de capacité de distribution, de portefeuille d’activités que de fonctionnement opérationnel. L’objet de cet article n’est pas d’analyser dans le détail les nouvelles règles de la réglementation « Bâle 3 »1 en dépit de leur caractère excessif, notamment sur les questions de liquidité ou des éventuelles charges additionnelles en capital pour les Institutions Financières Systémiquement Importantes, mais plutôt de regarder comment ces contraintes vont influencer les modèles bancaires actuels. Pour bien comprendre l’importance de ces transformations, il est sans doute utile de rappeler les chiffres clés de l’étude d’impact publiée par le Comité de Bâle et le CEBS2 en décembre dernier. En se limitant aux données du CEBS, les 48 principales banques européennes de l’échantillon, en affichant un ratio Common Equity Tier 1 proforma de 4,9 % fin 2009, avaient un besoin de 263 milliards d’euros en fonds propres pour atteindre le niveau de 7 % exigé à l’horizon 2019, équivalent à 5 années de résultat net 2009.….

montre plus
Dissertation
313 mots | 2 pages

Les règles prudentielles, le contrôle interne et leurs soubassements | | « Bâle1, Bâle2, Bâle 3 » | Introduction : Les règles prudentielles sont des mesures prises par les banques pour éviter de prendre des engagements excessifs et risqués vis-à-vis de sa clientèle lors de l'octroi du crédit. Alors que ces règles viennent pour conforter les fonds propres et limiter davantage les grands risques des banques, les réformes et les réaménagements de la réglementation internationale viennent pour améliorer et suivre l'évolution et le progrès que connaît le monde entier. Les faiblesses d'un système bancaire, que ce soit dans un pays en développement ou dans un pays développé, peuvent menacer la stabilité financière tant au sein de ce pays qu'à l'échelle internationale. Dans le but de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire international, les gouverneurs des principales banques centrales ont créé en 1974 le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.….

montre plus
finance
324 mots | 2 pages

le finace Intro : La crise financière de 2007a révélé la nécessité de renforcer les dispositifs prudentiels afin de prévenir les risques systémiques. Ainsi les normes de Bâle II en 2008 , suivis des normes Bâle III en 2011 en sont les illustrations . Nous allons étudier dans quelles mesures ces dispositifs impactent l'activité bancaire , qui fait de la banque une entreprise à part entière.….

montre plus
finances publiques locales
2469 mots | 10 pages

La règlementation bancaire est la réglementation qui concerne les activités du secteur bancaire. Elle v Bâle II Les normes Bâle II (le second accord de Bâle) constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière. Ces directives ont été préparées depuis 1988 par le Comité de Bâle, sous l'égide de la Banque des règlements internationaux et ont abouti à la publication de la Directive CRD. Les normes de Bâle II devraient remplacer les normes mises en place par Bâle I en 1988 et visent notamment à la mise en place du ratio McDonough destiné à remplacer le ratio Cooke.….

montre plus