Autorités De Régulation

PARAGRAPHE I – DELIMITATION DE LA FONCTION ADMINISTRATIVE On part de la théorie de la séparation des pouvoirs. On a classiquement une définition organique de cette dernière. Il existe une séparation entre les autorités juridictionnelles, les autorités législatives et les autorités exécutives. A cette conception organique de la séparation des pouvoirs, il faut ajouter un sens plus fonctionnel. Il faut distinguer 3 types de fonction publique : * la fonction juridictionnelle qui consiste

Partie 6 : LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE |Thèmes |Axes de réflexion | | | | | |Convergences |Champ des connaissances | |6 - 1 |La régulation de la concurrence

zone européenne. 6.1 La régulation du marché par le droit La régulation de la concurrence La lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. La protection du consommateur Quels sont les recours en cas de litiges pour un achat sur internet ? Quel est le rôle des associations de consommateurs ? Quelles sont les limites en matière de publicité commerciale ? (commerciale éthique et morale) 6.2 La régulation de l’activité économique

monétaire nord-américaine a diminué de 30 % entre 1928 et 1929. Pour l'économiste Irving Fisher (l'inventeur de la théorie quantitative), la crise prend ses racines dans l'économie d'endettement, qui fragilise l'ensemble du système, en empêchant les régulations (supposées automatiques) des marchés financiers et monétaires. Le rapatriement de capitaux américains (entamé avant 1929, mais accéléré à partir de cette date) mais aussi britannique ou français d'Allemagne ont accéléré la faillite d'un système

forment un système de régulation « orienté problèmes » : leur objet est d’abord de résoudre les microtensions qui surgissent au quotidien. En cas de mécontentement, l’usager s’adresse à l’élu qui relaie vers le gestionnaire pour éviter d’être sanctionné au moment des élections. L’évaluation de la gestion déléguée repose ainsi sur des critères de contrôle pragmatiques — la satisfaction ou le mécontentement des gens — et non pas sur des critères formels vérifiables : « La régulation ne vise pas à mettre

salutaires pour corriger les excès passés et inciter à l’avenir à une prudence plus grande ». La récurrence des crises et les dangers à chaque fois encourus par le système financier mondial montrent les limites d’une telle vision. B. Régulation par les autorités : une solution ? La nécessité des marchés financiers effective mais encadrée ! ❖ Des organismes chargés de contrôle des marchés financiers : SEC aux Etats- Unis, l’AMF en France, par exemple. Les missions de ces organismes : définir

l’Etat) * La loi de financement de la Sécurité Sociale * La loi de programme (action économique et sociale de l’Etat) b) Le règlement : Définition : c’est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif sous condition d’habilitation d’une autorité administrative. Il existe plusieurs types de règlement : * Le décret soit signé du Président (décret du conseil des Ministres) * Le décret signé par le 1er Ministre (décret simple) * Le décret autonome (pas de vote législatif)

difficulté, on a un risque d’aléa moral (les banques vont commencer à agir de manière irresponsable). La deuxième question fondamentale c’est la régulation bancaire et financière, les BC sont présentes dans tous les comités compétents de la régulation bancaire, les BC fixent les réserves obligatoires qui constituent un petit élément de cette régulation. Une troisième mission fondamentale est d’assurer les équilibres extérieurs Les missions secondaires La production de billets est une mission secondaire

actuellement l'institution qui garantie l'unité de la nation et l'indivisibilité de la République. Le préfet de département est l'agent des politiques de l'État dans le département, l'agent d'exécution des politiques et pour se faire il exerce son autorité sur l'ensemble des services administratifs déconcentrés du département. Ces directions départementales sont soumises hiérarchiquement a leurs ministères mais il existe une subordination de principe de toutes ces administrations à l'égard du préfet

afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs ». Pour que cet objectif soit atteint, il faut non seulement que la loi prévoit les mécanismes et les principes qui le permettent, mais également prévoir des autorités de tutelle du fait de la spécificité de ce droit[1]. En effet, la loi a prévue des institutions de la concurrence, qui seront appelés à appliquer et à contrôler en même temps l’application de cette loi qui a apporté des principes, des obligations