Autorités De Régulation

respectées. 2 Réglementation assurée par des autorités compétentes qui se situent à un niveau moins élevé que l’Etat Central : Autorité de la concurrence. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique. Elle existe depuis 2008. Sanctions prononcées par cette autorité en 2009. Autorité spécialisée dans le contrôle des pratiques

Sujet 1 : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, expliquez le rôle des autorités de tutelle à cet égard. La banque est une entreprise comme une autre qui par la réunion de moyens et une communauté humaine contribue à une finalité économique, la satisfaction d’un client, tout en assurant une gestion des flux financiers, si possible bénéficiaire. C’est également la conciliation des intérêts des clients

de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers) Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt général

cadres, c’est-à-dire à l’extérieur du cadre de l’initiative privée en faisant appel à l’État. Quelles évolutions dans la régulation des activités financières ? La crise financière qui s’est ouverte à l’été 2007 avec le déclenchement de la crise des subprimes est sans doute la plus grave que le monde ait connu depuis les années 1930. En France, elle a conduit les autorités publiques à intervenir massivement afin de limiter son impact sur l’économie réelle. De ce point de vue, les instruments de

une crise de liquidité en Europe, avant de dégénérer, en moins d’un an, en une crise financière globale d’une ampleur inédite.   Le but de cette contribution est de remettre la crise en perspective et d’en tirer les premières leçons en termes de régulation. 1. Le contexte : Trois décennies de dérégulation   La crise dite « des subprimes » a mis en évidence les lacunes de la réglementation financière. Certains ont parlé de l’échec de l’économie dérégulée ? Qu’en est-il ?   Après la crise de

LA REGULATION FINANCIERE Par M. François-Charles LOUDOT Mémoire réalisé sous la direction de M. Bessis Jouy-en-Josas Année 2009 Je tiens à remercier M. le Professeur Bessis d’avoir assuré la direction de ce mémoire et de m’avoir suivi et conseillé tout au long de cette recherche. Résumé : La crise des subprimes a mis à jour un nouveau mode de contagion financière, né des lacunes et des incohérences des trois niveaux de régulation des institutions financières (les régulations comptables

Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement à la tradition française

Interventionnisme : modèle français = Régulation 1. Aspect historique (Façon dont la régulation se fait en France) Expliquer que la France est un pays avec une histoire qui fait apparaitre une tradition de droit écrit Véritable culture / tradition de droit écrit régit par l’état. 2. Organismes de normalisation * Soit avant 2010 – après 2010 * Soit du modèle actuel Qui gère cette autorité ? Entité qui dépend du ministère des finances Régulation gérée par l’état (tout de même avec

crise financière actuelle Par conséquent, si la globalisation et la libéralisation des marchés financiers ont accru l'efficience des marchés financiers, les crises récentes ont contribué à s'interroger sur la nécessité de mettre en place une régulation afin de corriger les faiblesses du système financier et d'améliorer l'efficience des marchés. I - Si la globalisation et la libéralisation des marchés financiers ont accru l'efficience de ces derniers, leur développement s'est fait de manière

Il faut faire une distinction entre régulation et interventionnisme. Les économies développées sont des économies de marchés régulés et non pas d’interventionnistes car il y a substitution au marché alors que la régulation consiste à encadrer et parfois instrumentaliser le marché. Exemple : Loi de la défiscalisation pour inciter à la construction de logements sociaux ou encore pour inciter à faire des placements financiers en faveur des PME/PMI. La régulation : un jeu de miroir avec le marché :