Autorités De Régulation

différent, de plus elle concerne la non concurrence et ne reconnaît qu’implicitement et indirectement la liberté de la concurrence. Dans une première partie on exposera les différentes pratiques anticoncurrentielles , dans une deuxième on évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations

réglementation intervenue pourra être abrogée ou modifiée par décret du PM. Il arrive que certains actes, et notamment des décrets réglementaires, soient signés par le PDR, alors qu’ils n’avaient pas été soumis au CM. Ils émanent donc en principe d’une autorité incompétente. Mais en vertu de la Jurisprudence du Conseil d’Etat, et pour des raisons politiques et d’équilibre institutionnel, leur irrégularité se trouve effacée si le PM, appelé à le contresigner, y a effectivité apposé sa signature. Ils seront

des autres institutions analogues ; telle que le conseil déontologique des valeurs mobilières ou autre etc……. A la différence aussi de son homologue français qui a doté l’autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, d’une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marché dont le but d'assurer le respect de l'ordre public économique, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction

la gestion des fréquences aux USA : 1-Les deux organes de régulation américains : la FCC et la NTIA La régulation des télécommunications aux Etats-Unis repose aujourd’hui sur la base du Telecommunications Act of 1996 qui remplace le Communications Act of 1934. Ce dernier texte a notamment permis l’ouverture du marché des télécommunications qui autrefois était régi par le monopole d’AT&T. Deux entités sont responsables de la régulation du spectre de fréquences : la NTIA (National Telecommunications

membres met en évidence l’existence de quatre catégories de structures susceptibles de mettre en œuvre le droit communautaire de la concurrence : les autorités administratives, les autorités indépendantes généralistes de la concurrence, les autorités sectorielles de régulation et les juridictions administratives, civiles ou commerciales. 1. Les autorités administratives Logées dans l’administration, les directions nationales de la concurrence existent dans tous les États membres de l’Union.

économiques (ex: la rémunération est fonction de la qualification). L’économie de marché se développe au niveau mondial. Le marché s’étend à de plus en plus de domaines (culture, éducation, ...) tendant à diminuer l’intervention des États. b. La régulation par le marché Dans une économie de marché, la loi de l’offre et de la demande permet de dégager une position d’équilibre. Sur un marché concurrentiel, les prix tendent à se rapprocher du prix d’équilibre. Tout déséquilibre doit, en principe, être

GROUPE LA POSTE p 15 A L’ORIGINE DU SERVICE POSTAL p 15 B L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL p 16 C LES STATUTS DES POSTIERS p 17 D LA GOUVERNANCE p 17 II/ LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL p 18 A L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES p 18 B LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL p 19 C L’ÉVOLUTION DU SERVICE PUBLIC POSTAL p 19 III/ LE MÉTIER DU COURRIER p 20 A LES RESULTATS D’ENTREPRISE p 20 B UN SERVICE COURRIER INDUSTRIEL

les activités économiques. La régulation consiste pour l’Etat à encadrer les marchés par des règles afin qu’ils puissent fonctionner de manière loyale et sécurisée et donc de permettre un bon fonctionnement de l’économie. Quelle est la place de l’Etat dans une économie de marché, et de quels moyens de régulation dispose-t-il ? Dans une première partie nous verrons la place de l’Etat dans une économie de marché et dans une seconde partie les moyens de régulation dont l’Etat dispose. L’Etat est

(ifRs interpretations Committee), qui font part de leurs recommandations lorsque, dans la pratique, des divergences sont observées • un processus d’élaboration complet, ouvert, participatif et transparent • L’implication des investisseurs, autorités de régulation, leaders d’entreprises et acteurs mondiaux de la profession à chaque stade du processus • une collaboration assurée avec les normalisateurs du monde entier Qui sommes-nous et Que fAisons-nous ? Notre structure composé d’autorités

taxer. 3) Dans certains pays, la décentralisation est simplement une décentralisation politique – renvoie à l’ensemble des règles constitutionnelles et des reformes électorales qui permet d’ouvrir des espaces de représentation politique aux autorités locales. 1982 – la grade reforme en France ; à partir de 1982, tous les représentants locales sont élus par suffrage directe (décentralisation politique) 4) Politique de démocratisation – il s’agit de politique qui vise à accroit la participation