Autorités De Régulation

Exposé : les autorités de régulation Introduction. Le sujet de cet exposé porte sur les « autorités de régulation ». Le législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes

activités dans l’économie, qu’il existe un besoin de les contrôler et même de les réguler. Le terme régulation n’a pas la même acception que son homonyme anglais . On ne doit donc pas assimiler la régulation à la règlementation qui est plus restrictive. La régulation englobe notamment les avertissements, les injonctions et les recommandations. Selon le Conseil économique et social, la régulation est « la gestion publique d’une activité ou d’un domaine donnés visant à faire prévaloir l’intérêt général

fonctionnement efficient du marché. S'il est admis que l'intervention de l'Etat est nécessaire, il reste qu'une telle intervention change toutefois de nature : on passe en effet à de nouvelles formes d'intervention que l'on résume sous le vocable de régulation qui vise la correction des déficiences du marché par l'édiction de règles ou par l'institution d'autorités de supervision dans des secteurs d'activité où il est nécessaire de concilier des intérêts contradictoires. Ainsi, l'ordre juridique

les jeux de hasard et de cercle dans les casinos et les cercles de jeux. La loi n° 2010-476 ouvre à la concurrence et met en place une régulation concernant trois activités : - les paris sportifs en ligne ; - les jeux de cercle en ligne ; - et les paris hippiques en ligne. La loi crée une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation de jeux en ligne (ARJEL) qui a pour mission, entre autres, de délivrer des agréments aux opérateurs souhaitant organiser des paris sportifs

L’association limitant la pub La principale associations est l’ARPP (Autorité de régulations professionnelle de la publicité).l‘ARPP fut crée il y a plus de 70 ans (le 29 août 1935 sous le nom de l’office de contrôle des annonces puis en 1953 l‘OCA devient le bureau de vérification de la publicité). Elle contrôle toutes les publicité sans exceptions en fonction des règles déontologiques établies. Pour cela elle visionne toute les publicité puis émet un avis: « favorable » ou « défavorable »

P = association inter professionnels d’annonceurs, d’agence et de support(en 1977), il édicte des règles qui complète des recommandations du bureau de vérification de la publicité(PVP) et qui dénonce les campagnes mensongères. A.R.P.P (autorité de régulation professionnels de la pub = association de 1901 créer en 1963 par les annonceurs, agences et support affin de contrôler la pub sur un plan éco sociale moral et culture. Il a pour objet de mener une action en faveur d’une pub loyale verdict

association des professionnels de la publicité qui a pour but de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public (www.bvp.org). 7 L’ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, association interprofessionnelle privée de type loi de 1901, sa mission est de parvenir à concilier liberté d’expression publicitaire et respect des consommateurs. Le maintien de cet équilibre entre créativité

CONTROLES : Ils ont été mis en place par l’Etat : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), CNIL, autorité de la concurrence. CSA : Autorité administrative indépendante, c’est à dire voulut par l’Etat financé par l’Etat ais dont les décisions sont totalement indépendantes du pouvoir. Le CSA n’intervient qu’après une diffusion, il peut sanctionner une publicité subliminale. Autorité de la concurrence : autorité administrative indépendante, son rôle est de surveiller les relations entre entreprise. Lors

consommation. Donc c'est devenu un argument fondamental de vente, c'est pourquoi les annonceurs en ont fait une priorité dans leur communication. II) L'ARPP : le gendarme est il sévère ou trop laxiste ? Il existe aujourd'hui l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité), une instance qui veille à ce que les spots ne soit pas faussement vert. Des jurys visionnent des spots ou des affiches avant diffusion et l'ARPP donne son avis. Aujourd'hui sur 10 publicités environnementales

ARPP Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité est une association interprofessionnelle de type loi de 1901 qui constitue un organisme privé d'autorégulation de la publicité en France. Elle a été créé le 29 août 1935 sous le nom d'Office de contrôle des annonces en France. Ses principales missions sont de : mener une action en faveur d’une publicité loyale véridique et saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité, de parvenir à concilier