Artisan Et Commerçant

Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention. Ainsi, la société la assigné en dommages et intérêts, devant le tribunal de commerce, pour concurrence

L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent

l’Administration ou l’agent lui-même, vérifie la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent. II. Le statut des indépendants A. Les conditions d’accès au régime des indépendants Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, membre d’une profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère son activité librement

établissement publique de santé (hôpital). Il participe à 1 mission de service publique et doit s’satisfaire l’intérêt général c) Travail indépendant Artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale Les commerçants sont des personnes qui réalise des actes de commerces et qui en font la profession habituelle et indépendante. Le commerçant supporte les risque de son activité, agit en son nom et il rémunéré avec les bénéfices. Profession libérale exécute des prestations de service intellectuel

dans l’espace sociale. Ainsi, les cadres qui occupent généralement les postes à responsabilités, ont une position sociale supérieure à celle des ouvriers et des employés qui occupent des postes d’exécutant. 1-Agriculteurs exploitants Actifs 2-Artisans, commerçants et chefs d’entreprise3-Cadres et professions intellectuelles supérieures 4-Professions intermédiaires 5-Employés6-Ouvriers7-RetraitésInactifs 8-Autres personnes sans activité professionnelle Les revenus vont également être à l’origine

autonomes. Ce sont toutes les entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur. Il y a les commerçants, les artisans, les professionnels libéraux – avocats, médecins, architectes, etc. –, les agriculteurs. Toutes les entreprises de ce type ne réalisent pas la même activité. Ainsi, le commerçant doit-il être vu comme un intermédiaire dans la distribution des produits, tandis qu’un artisan vend le fruit de son travail et de son savoir-faire. B. Les entreprises personnes morales Il existe

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

alourdit les formalités de l'entrepreneur individuel Entreprise individuelle "classique" Capital minimum Non - RCS pour les commerçants - RM pour les artisans, - déclaration à l'Urssaf pour les libéraux - dispense pour les autoentrepreneurs EIRL EURL Non Librement fixé par les statuts Immatriculation - RCS pour les commerçants - RM pour les artisans - greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal pour les libéraux et les autoentrepreneurs

entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une entreprise, ont une activité économique mais ne sont pas qualifiés de commerçants. On peut aussi prendre l’exemple des médecins, des architectes ou des avocats. Or le droit commercial ne s’attache en théorie qu’aux seuls commerçants qualifiés par la loi de commerçants. Donc le droit de l’entreprise pourrait être doté d’une portée beaucoup plus large. Pour autant, dans la plupart des ouvrages qui traitent du sujet, ces

applicables : L’acte mixte peut se définir comme l’acte présentant une nature commerciale pour l’une des parties et civile pour l’autre. Cette théorie d’origine jurisprudentielle, s’applique notamment lorsque qu’un particulier achète un bien à un commerçant en vue de sa consommation. Application En l’espèce, on peut supposer que les étudiants ayant acquis des jeans ne l’ont pas fait pour les revendre mais pour les utiliser. Par ailleurs, aucune autre disposition de l’article L 110-1 du Code de