Artisan Et Commerçant

visible, concrète, originale. L’artiste dispose de son droit de représentation et à la reproduction à vie. La famille perçoit les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’artiste. SECTION IV : Distinction commerçant- artisan Le code de commerce ne distingue pas entre commerçant et artisan. Et le code de commerce entretient même une certaine confusion entre les deux. Exemple : article L 110 .1 Dans la pratique, on s’aperçoit que les deux sont tous les deux des travailleurs indépendants. Qui

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

social du gérant   Statut social du gérant majoritaire Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral. Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité même si la société ne lui verse

européen qui s’applique en même temps dans tous les états. CHAPITRE 1 : Le commerçant 25/09/13 Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leurs activités. On entend le sens de commerçant au sens large : cela englobe les industriels, les activités financières (banques, activités de bourse,…), et cela englobe également le commerçant au sens juridique définit par la loi. On assimile aujourd’hui le droit commercial

personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société qui comporte

Droit TD1 : Exposé Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre

Historiquement, les procédures collectives sont nées pour les commerçants. Pendant de siècles jusqu'au XXème siècle, les procédures collectives étaient une exclusivité des commerçants. La soumission au procédure collective faisait partie des spécificités attachées au statut de commerçant. Ce principe a été maintenu jusqu'au XXème siècle. La loi de 1985 a maintenu le principe que les commerçants sont soumis au redressement et la liquidation. Le commerçant doit se comprendre conformément aux règles générales

pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin de faire constater les agissements de concurrence déloyale commis par celui-ci et les faire ainsi cesser. Ce dernier, s’estimant artisan, soulève

Un artisan (plombier chauffagiste) quitte son entreprise dans laquelle il était salarié pour travailler à son compte. La société l’assigne aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale mais l’ouvrier soulève l’incompétence du tribunal de commerce pour relever celle du tribunal de grande instance. La CA de Versailles, dans un arrêt du 14 sept 2006, prononce l’incompétence du tribunal de commerce. Pourvoi de la société. Quel est le critère différenciant l’artisan du commerçant ?

Qu'est ce qu'un artisan ? Sociologiquement et humainement parlant, un artisan est un indépendant distingué par un fort savoir-faire bien spécifique, ainsi que par un profond enracinement dans le territoire. Juridiquement parlant, la définition est beaucoup plus précise. Trois conditions légales doivent être remplies afin de considérer une entreprise comme étant « artisanale » : Un métier permanent prévu par la loi au Répertoire des Métiers (R.M.) tenu par la Chambre de métiers et exercé dans cette