Artisan Et Commerçant

l’application de règles spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux mêmes règles que la société ou le commerçant. C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix d’un statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptables et fiscales, par exemple, sont différentes selon que l’on exerce son activité comme artisan ou comme commerçant. Même si le terme « entreprise » est communément utilisé pour évoquer les différents statuts, il n’a pas de

droit : l’artisan et le commerçant. L’artisan est considéré comme tel, dès son inscription au registre des métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés. Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant. Un commerçant est une personne physique

de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale : l'activité commerciale. Il y a d'autres agents économiques comme les artisants, les professionnels libéraux, les agriculteurs.

de niveau, d'âge ou de statut : • Les salariés, quel que soit leur statut : CDI, CDD, intérimaires… • Les non-salariés : membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, conjoint d'artisan ou de commerçant, travailleurs indépendants… - Pour les chefs d'entreprises, commerçants, travailleurs indépendants, consultez l'AGEFICE - Pour les professions libérales (hors médecins) consultez le FIF PL • Les agents de la fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale

militairement pour s’imposer, l’empire se maintient. Dès que sa force militaire diminue, l’empire s’effondre (ex. 1591, une petite armée marocaine équipée d’armes à feu suffit à détruire l’empire Songhaï.) II – Des Etats commerçants convertis à la religion musulmane. 1°) Des Etats commerçants. Intermédiaires entre l'Afrique noire et l'Afrique blanche (voir I-2°) ci-dessus), les Etats d'Afrique de l'ouest se sont beaucoup développés grâce au commerce (en particulier or, ivoire, sel ...). Les marchandises

Le tribunal de commerce est-il le tribunal des commerçants ? Le droit commercial est un droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. Il apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée

entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ses dettes. Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives. Elle a été fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques

CHAPITRE 6 : LE DROIT DES AFFAIRES Le droit commercial français peut se définir de 2 façons : - c’est le droit des commerçants = conception subjective - c’est le droit des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification

droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y