Article 87 Aides Publiques

Politique de concurrence et compétitivité Cet article reprend une intervention de Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’université mutuelle de l’ IGPDE le 10 mars 2005. La politique de concurrence apporte une contribution fondamentale à la compétitivité économique française et européenne. Son objectif premier est en effet d'assurer une allocation optimale des ressources entre les différents acteurs économiques, c'est-à-dire

peuvent être appliqués. Législation sur la concurrence : * l'interdiction des ententes Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour

puis ensuite de mettre au jour quelques données de diagnostic et de montrer enfin comment le cadre intermédiaire peut proposer la création d’un nouveau service répondant aux besoins préalablement identifiés et non pourvus au regard des politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. 1)Le CART : les faiblesses d’un dispositif éducatif à durée limitée. 1) Les caractéristiques de l’établissement Fondé en 1969,à Poitiers ( 86) le Centre d’Adaptation et de Redynamisation

sur les |dans cadre statique, au sein d’un même | | |quantités (consommation, investissement, |période de temps : processus de | | |emploi, dépenses publiques,…) |tâtonnement qui décrit mécanismes de | | | |retour à l’équilibre opère par les prix, | |6 |

peuvent émettre des réticences à la conclusion de ce contrat. En effet, l’article 1243-10 al.1 du code du travail dispose que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat est conclu au titre de l’article 1242-3 du même code (NB : article qui prévoit la conclusion du CDD pour favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi). Rappelons que cette indemnité est de 10% du montant de la rémunération totale brute versée au salarié sauf dispositions conventionnelles plus

DIAWARA, Président de la Commission nationale de la concurrence du Sénégal. Nous remercions enfin le gouvernement français dont l'appui financier a permis la réalisation de ce rapport. 1 M. Guy Charrier est Conseiller juridique d’une entreprise publique en France, ancien membre du Service juridique de la Commission européenne, ancien rapporteur permanent du Conseil de la concurrence français. 2 M. Abou Saïb Coulibaly est enseignant chercheur, maître assistant, UFR Sciences juridique et politiques

lutte contre la pauvreté 21 2.1.3. Certaines prestations sociales ne s’adaptent pas en temps réel à la situation du demandeur 22 2.1.4. L’impact limité des aides au logement 22 2.1.5. Les aides sociales facultatives apportent plus de souplesse mais mériteraient une meilleure coordination territoriale 24 2.1.6. L’ampleur des aides distribuées par les associations illustre l’insuffisance des politiques sociales 25 2.2. ÉLÉMENTS POUR APPRÉHENDER LA QUESTION DES DÉPENSES 26 2.2.1. Composition

français avait déclaré que la concurrence dite libre et non faussée avait disparue de l’article 3 du Traité de Lisbonne. Mais on la retrouve dans le protocole 6 du même traité ! Or, les protocoles ont la même valeur juridique que le traité lui-même (article ??). Est là de la transparence ? Nous appelons cela l’Europe dans le dos des peuples. Cette concurrence libre et non faussée (qui se rapproche d’ailleurs étrangement de la concurrence pure et parfaite) implique une remise en question radicale de la

autorités ivoiriennes, il a été procédé, entre 1985 et 1990, au diagnostic des Finances Publiques. Ainsi, deux missions du Fonds Monétaire International (FMI) ont-elles séjourné à Abidjan respectivement du 23 septembre au 10 octobre 1985 et du 20 juin au 7 juillet 1990. La première mission était composée de M.A. Tazi, Economiste à la Division du budget et du contrôle des dépenses au Département des finances publiques (Chef de mission) et de M.B Ledoux, Economiste à la Division de l’Afrique du centre

ENJEUX DE SOCIETE 3 VERS DES POLITIQUES PUBLIQUES RENOVEES 3 Evolution du concept, acteurs, dispositifs 3 Appréhender la diversité des situations de handicap 4 Compensation du handicap et prise en charge des personnes handicapées en France et dans le monde occidental : état des lieux et évaluations 5 Données statistiques 5 DROIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 6 Documents de référence 6 Généralités 7 Protection et tutelle 8 Aides et allocations 8 L’arrêt Perruche et ses