Article 5 1 Règlement Bruxelles

CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification

les conflits de loi sont gouvernés par deux corps de règles distincts : - la Convention de Rome du 19 juin 1980, - les lois de transposition des directives sur l’assurance de la deuxième et de la troisième génération, c’est-à-dire en France les articles L 181-1 et suivants pour ce qui est du Code des assurances. Pour déterminer selon quel corps de règles la loi applicable au contrat d’assurance est identifiée, il convient de localiser le lieu de situation du risque. En effet, la loi applicable est déterminée

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Présentation générale de l’offre de GROUPON GROUPON SPRL (Belgique) est une société spécialisée dans l’offre sur internet, en tant qu’intermédiaire, de prestations de services et de fournitures de biens à des tarifs promotionnels dans différentes villes situées en Belgique. GROUPON vend sur son site internet des bons de valeur (" les Bons de Valeur " ) permettant d’acquérir des services ou des biens fournis par d’autres entreprises partenaires (" les Partenaires

carrières qui se déroulent sur plusieurs Etats. Les groupes internationaux encouragent de plus en plus des carrières internationales. Il faut des règles pour régir les rapports de travail de ces personnes qui se déplacent, on cherche des normes pour réglementer ces rapports internationaux de travail. Ces normes viennent du droit interne, au sens où chaque Etat a essayé d’adopter des règles particulières aux relations de travail internationales. Mais au-delà de ces normes, nombreuses tentatives d’élaboration

c'est qu'il cache un puits quelque part... » Antoine de Saint-Exupéry, Le Petit Prince, Folio Classique, Gallimard, p.82 Regards croisés sur les enjeux de la coopération territoriale et sur le Groupement Européen de Coopération Territoriale. 1 REMERCIEMENTS A mon directeur de stage, M. Philippe MESTRE, pour sa patience et son aide précieuse dans la compréhension des enjeux de cette nouvelle structure qu’est le Groupement européen de coopération territoriale, A Mlle Marie-Pierre AUDOUIN

Commentaire comparé : article 309 code civil & article 8 du règlement Rome III. Introduction : Depuis le règlement de Bruxelles 2 bis entrée en vigueur le 1er aout 2004 déterminant «  la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale » on assiste à une européanisation de plus en plus importante et qui se fait de plus en plus rapide du droit international. Il est nécessaire de rappeler que la règle de conflit de loi

l’effet direct et la primauté. Ils s’avèrent être pour l’avocat les instruments indispensables à l’analyse de toute affaire pouvant comporter du droit communautaire. 1. L’applicabilité immédiate FICHE PRATIQUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes»(1). Les conséquences de l’applicabilité immédiate du droit communautaire sont donc que les normes communautaires s’intègrent dans le droit national de chaque Etat membre

L’exposé sur le Règlement 805/2004 L’introduction: Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la question de la coopération judiciare en matière civile qui était dans le troisième piler était transférée au premier pilier. Conformément aux articles 61(c) et 65 du traité de l’Union Européenne, la Communauté arrête des mesures relevant du domaine de la coopération judiciare dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché

avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si le litige n’est pas intra-européen : droit commun de la compétence internationale. CHAPITRE 1. Pouvoir de juridiction. Section 1 - L’Etat étranger est demandeur

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de