Article 5 1 Règlement Bruxelles

 Centre d’enseignement supérieur de Promotion et de Formation continuée en Brabant wallon rue des Wallons, 6 1348 Louvain-la-Neuve Le règlement collectif de dettes – Le Tribunal du travail Quelques approches – Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010

REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun) CAS N°1 I – La situation et le DIP La situation relève-t-elle du droit international privé ? A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français…. B) S’agit-il

Droit international privé (II) : Cas pratique (durée : 3 heures) 1. Etienne, l’étudiant. Etienne, étudiant, utilise Internet le soir pour ses recherches et, quand le travail lui pèse, surfe là où le conduit sa souris. C’est en se rendant sur le site de vente aux enchères Youpi ! , d’origine américaine, sans intention particulière, qu’un lien le mène vers un site de vente de meubles de jardin californiens. En quelques clics distraits, il s’enregistre comme visiteur régulier, puis, attiré par une

jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le Clunet Introduction 1) Objet et méthodes du droit international privé Objet Comme toutes branches du droit le droit international privé est avant tout constitué d’un corps de règles de droit qui ont pour point commun d’entendre régir à un type de relations sociales ou

 constitue  la   référence  de  l’Ecole  Polytechnique  de  Bruxelles  concernant  le  MFE.  Les  spécificités   éventuelles  liées  à  la  filière  ou  au  promoteur,  non  reprises  dans  ce  document,  seront   communiquées  à  l’étudiant  par  son  promoteur.                 Table des matières 1.   Le  mémoire,  c’est  quoi  ? ..........................

qui m'ont formés et accompagnés tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie. Enfin, je remercie l'ensemble du personnel de la banque chaabi bruxelles, pour les conseils qu'ils ont pu me prodiguer au cours de ces semaines. Rapport de stage banque chaabi bruxelles Ghayati mohammed 5Gestion ESCG 2008/2009 INTRODUCTION En qualité d'entreprise commerciale et dans un monde de plus en plus concurrentiel, la banque doit tout mettre en œuvre pour

et relectures. * * * * * * * «  Ce ne sont pas les pierres qui bâtissent la maison, mais les hôtes. » Table des matières Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats

oit social international et européen 1 Biblio : Journal du droit international privé (ou le clunet), ARJS, la revue trimestreille, la revue droit social INTRODUCTION: Ici on se pose deux questions qui sont le juge compétent en droit international? Le droit social et international est une discipline qui recouvre un ensemble de règles qui intéressent le droit social mais en dépasse le cadre national, les migration dans et pour l'emploi aujourd’hui encourager dans le cadre de l'union sont a l'origine

1 Le contrat de vente internationale conclu via Internet Par Jean Chrysostome KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés

Macro-environnement : 1) Environnement démographique : * Population belge en 2010 : 10,839,905 habitants. http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/population/data/database * Densité de population en 2008 : Bruxelles-capitale = 6.497 hab/Km2 Région wallonne = 205 hab/Km2 Région Flamande = 456 hab/Km2 http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/population/structure/residence/superdense/index.jsp * En région Bruxelles capitale, en 2008, il y a : 65.980 couples