Article 5 1 Règlement Bruxelles

régi par la loi du pays avec lequel il présentait les liens les plus étroits, tout en posant le principe d'une présomption générale au profit de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. Au contraire, la proposition de règlement édicte des règles beaucoup plus précises, laissant ainsi moins de discrétion aux juges. L'article 4 énonce ainsi, en premier lieu, les solutions particulières à différentes catégories de contrat (contrat de vente de marchandises, contrat de prestation

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Règlement collectif de dettes Admissibilité à la procédure, Organisation d'insolvabilité Et Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan de règlement ALICE UWIRAGIYE3ème année en bachelier DroitHaute Ecole Helmo Saint- MartinAnnée académique 2010 -2011 | | Règlement collectif de dettes Admissibilité à la procédure - Organisation d'insolvabilité Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan

construction européenne et avoir un Président de la Commission plus ambitieux et qui a plus de poids politique. Ces dans ces conditions qu’en 1984 que Jacques DELORS qui va être nommé à la présidence de la Commission le 1/1/1985. Il fera deux mandats à la tête de la Commission de Bruxelles. Au second semestre 1984, il à 6 mois pour se préparer, faire le tour des capitales européenne et faire son projet. L’idée de DELORS est assez simple : Comment relancer la construction européenne ? - Quel serait

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

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