Article 5 1 Règlement Bruxelles

Indicateur administratif règlementaire (service de la marine marchande et des pêches maritimes en 1933, COMANAV 1959, ONP 1969, ministère de la marine marchandes et des pêches maritimes, instituts de formations) II. Histoire du droit maritime 1. Antiquité Arche de Noé… Code Hammourabi (affrètement des navires, transport maritime…) Les phéniciens et la méditerranée ( grotte d’hercule, l’ile Rodhes…) Système de jet = Avaries communes Prêt à la grosse= Assurances maritimes… Les grecs: leur

Sommaire Introduction 5 Titre 1 : Les pouvoirs de contrôle ex ante de la Commission : une nouvelle voie dans la consolidation du marché intérieur 18 Chapitre 1 : L’ombre de la Commission sur l’action des ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19 Chapitre 2 : Les ARN sous l’étroite « surveillance » de la Commission 29 Titre 2 : Les pouvoirs de contrôle ex post de la Commission : Les limites d’une consolidation du marché intérieur a posteriori 38 Chapitre 1 : Le contrôle correctif

le client devra rembourser pour récupérer ces documents. Les documents de transport permettent ici de sécuriser l'opération. Les documents passeront à la main de l'acheteur qui n'aura qu'à récupérer ses marchandises. Le législateur a voulu réglementer cette opération notamment la responsabilité du transporteur. Compte tenu des risques liés au déplacement le législateur s'est vite rendu compte que la victime des dommages (passager ou propriétaire de marchandise) se trouve dans des conditions relativement

sont élus démocratiquement au suffrage universel direct. Les eurodéputés sont élus pour 5 ans. Les populations des 27 états, soit 492 millions d’électeurs, y sont ainsi représentées. Le siège du Parlement européen se situe à Strasbourg. C’est là qu’on lieu les sessions plénières dont celle budgétaire. Les sessions additionnelles et la Commission du Parlement européen tiennent, quant à elles, place à Bruxelles. Le secrétariat général et ses services se situent pour leur part à Luxembourg. Le Parlement

une communauté européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est désormais d’origine communautaire. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit français plus de règles que le gouvernement français (54% en 2000). La question de l’importance du droit communautaire dans le droit français se pose donc avec d’autant d’acuité que la relation entre les deux

photographies reproduites. Pour toute question, veuillez contacter l’éditeur: Office des publications de l’Union européenne 2, rue Mercier 2985 Luxembourg LUXEMBOURG Pages 8, 23, 30, 37, 57, 69, 101 et 120: Médiathèque de la Commission européenne, Bruxelles © Union européenne, 2010 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie

=> efficacité de la règle. Lorsque la règle de compétence des tribunaux est exprimé dans des traités, le juge doit s’y référer. Ex : convention de Bruxelles 1968 porte sur la compétence des tribunaux à l’intérieur de l’Union Européenne. En principe, les tribunaux compétents sont ceux de l’Etat du défendeur (article 2 de la convention de Bruxelles) => c’est une règle bilatérale qui a une formulation abstraite et générale. Quelles sont les conditions d’efficacité dans un pays donné d’un jugement

CGSLB construction www.cgslb.be D/1831/2009/18/4600 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 – 1070 Bruxelles Contenu Avant-propos.................................................................................................................................. 7 Conditions de travail et de rémunération ............................................................. 9 Salaires .......................................................................................................

droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire‍: l'effet direct       1) Le détour du droit comparé       2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein

TABLE DES MATIERES Introduction 3 1. la gestion de l'entreprise durant la période d'observation 4 1.1 Définition et objectifs de la période d'observation 4 1.1.1 Définition 4 1.1.2 Objectifs 5 1.2 Les acteurs de la gestion 5 1.2.1 Chef d’entreprise 6 1.2.2 Le syndic 6 1.2.3 Le juge commissaire 7 1.2.4 Expert 8 1.2.5 Les contrôleurs 8 1.3 La spécificité de la gestion durant cette période 9 1.3.1 Gestion surveillée 10 1.3.2 Gestion assistée 11 1.3.3 Gestion assurée par le syndic 11