Article 49 Alinéa 3

suspension et la cessation du contrat de travail Section I. - La suspension du contrat de travail Article 32 Le contrat est provisoirement suspendu : 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ; 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; 3° pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; 4°pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident

à l’époque. En effet, le 1 commerce se limitait essentiellement au petit commerce de détail , ce qui a fait du C.C un texte de conception classique qui s’adresse essentiellement aux commerçants personnes physiques. D’ailleurs sur les 150 articles réservés aux procédures collectives seuls 5 concernent la faillite des entreprises. Conscient que les dispositions du C.C sont devenues vieillissantes, alors que le paysage économique du pays a considérablement changé, le législateur tunisien

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le transport des élèves visé aux articles 229, 454 et 461 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), s'il n'est pas intégré au service de transport en commun d'un titulaire de permis de transport urbain au sens de l'article 22 du Règlement sur le transport par autobus édicté par le décret 1991-86 du 19 décembre 1986 ou d'un organisme public de transport en commun au sens du deuxième alinéa de l'article 3 de ce même règlement, doit être effectué au moyen d'un autobus

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

La définition de l'état fut formalisé au début du 20eme siècle dans un traité internationale qui était signé en 1933 en Uruguay dont son nom «  la convention de Montevideo ». Cette convention définit l’État sur le plan du droit internationale → Article 1er du texte «  l'état en tant que personne du droit internationale doit possédé les qualifications suivantes : une population permanente, un territoire définit, un gouvernement et la capacité à entrer en relation avec les autres états ». De cette

identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser  les  documents  1  à  3  qui  vous  apporteront  nombre   de  réponses.     Documents  :   -­‐ Document  1  :  La  Constitution  du  4  octobre  1958   -­‐ Document  2  :  Le  préambule  de  la  Constitution  du  1946   -­‐ Document  3  :  La  Déclaration  des  Droits  de

de l’Union européenne en la matière. L’UNION vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), (3) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, il convient de tenir compte de la Convention des Nations unies relative

la révision constitutionnelle s'opère par des procédures particulières (§1), d'analyser la validité des limites qui sont posées par le texte (§2) avant de s'interroger sur le phénomène de banalisation des révisions observable depuis quelques années (§3). § 1 – L'encadrement procédural de la révision constitutionnelle Un tel encadrement caractérise les constitutions rigides, mais il peut parfois complètement empêcher la révision et scléroser le texte suprême. En France, tel n'est pas le cas dans

gouvernement est responsable devant le Parlement. L'assemblée nationale détient donc le pourvoir de renverser le gouvernement comme cela est prévu a l'article 50 de la Constitution. Cela peut se faire par le mécanisme de la Motion de cesure ( article 49 alinéa 2), qui doit etre présentée par un dixième des députés et votée a la majorité absolue. Le parlement peut aussi contrôler de manière continue l'action gouvernementale par le biais des commissions d'enquêtes, bénéficiant alors de pouvoirs d'investigation

de dignitaires de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin ou Jacquinot. Ce gouvernement est investi, le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224, les opposants comptent la totalité des députés communistes, la moitié des socialistes, 1/3 des radicaux, plus quelques personnalités isolées de la gauche comme Pierre Mendès France ou François Mitterrand. Le gouvernement de Gaulle, notons-le, sera le dernier de la IVe république. Celle-ci continuait juridiquement, mais il était évident