Article 49 Alinéa 3

de séances : 1/ Répartissez les différentes révisions constitutionnelles depuis 1958 en au moins trois catégories homogènes (selon la procédure adoptée, selon …) 2/ Enoncez les conditions de la révision constitutionnelle dans le texte de 1958. 3/ Plan détaillé : Pourquoi révise-t-on la Constitution ? Bibliographie : - La révision de la Constitution, Ass. Fr. des Constitutionnalistes, ed. Economica-PUAM 1993 - Une novation constitutionnelle : l’usage du référendum pour réviser la Constitution

REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité au regard de l'histoire constitutionnelle française

finition alu mat, avant et arrière carrés noirs. L255xH82xP166cm. Angle droit ou gauche. Coloris : noir. Existe aussi en blanc. Crédit T I 149 1-WIFI Canapé-lit € 28 € 2-QUATTRO Table basse Financez vos achats en plusieurs 45 3-ANA Console € 299 € 4-FIFTY vertible Banquette con 219 € € 35 € 5-CLAY Bout de canapé 29 € 6-SOFT Meuble TV 20 7-NEW SPLIT Table basse 1. WIFI Canapé-lit 2 places. Structure en hêtre et panneaux de particules

Le 5 décembre 2010     LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances   NOR: ECOX0104681L   Version consolidée au 17 avril 2009           TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.     Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui

2010 & étude de fonctions rémunérations Hôtellerie Restauration et Tourisme SoMMAIrE InTroduCTIon A / LES MÉTIErS dE L’HÔTELLErIE 1 - Responsable des Ventes / Responsable Grands Comptes 2 - Yield / Revenue Manager 4 - Chef de Réception 3 - Directeur Commercial & Marketing / Directeur des Ventes 5 - Gouvernant Général page 7 page 8 page 10 page 12 page 13 page 14 page 15 page 16 page 19 page 20 page 21 page 22 page 23 page 24 page 25 page 26 page 27 page 28 page 29 page 30 page 31 page

10:32 Page 3 Loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures , promulguée par Dahir n°1-91-118 du 27 Ramadan 1412 (1er Avril 1992) publié au Bulletin Officiel n°4146 du 11 Chaoual 1412 ( 15 Avril 1992) amendée et complétée par la loi n°27-99 promulguée par Dahir n°1-99-340 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000), publié au Bulletin Officiel n°4778 du 9 Hija 1420 (16 Mars 2000) CHAPITRE PREMIER Des dispositions générales Article premier Les gisements

les deux têtes de l’exécutif L’ordre retenu par les rédacteurs de la Constitution afin de présenter les pouvoirs constitués, donne la primauté au Président de la République. Il est question de Défense dès le premier article intéressant le Chef de l’Etat, puisque l’article 5 alinéa 2 en fait le « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Cette clause générale ne permet pas d’en conclure à l’effectivité du rôle du Président de la République, elle

mais la Constitution « maintient son irresponsabilité politique ». Le premier pouvoir propre du Président concerne le peuple, c’est le référendum. C’est l’article 11 de la Constitution qui prévoit le recours au référendum. Des modifications des cet article ont eu lieu par la révision constitutionnel du 4 aout 1995 puis par celle du 23 juillet 2008. L’initiative du référendum se fait par le chef de l’Etat tout d’abord sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Ils

chambres. Par Exemple, la Constitution de 1958 dans son article 20 dispose de la responsabilité du Gouvernement devant le parlement. Dans son article 49, elle autorise l’Assemblée nationale mais pas le Sénat à censurer le Gouvernement. Certes, le Parlement détient une énorme influence sur les membres du gouvernement, mais ce ne sont pas les deux chambres du Parlement qui peuvent censurer le gouvernement. En effet, d’après l’article 49 de la Constitution, c’est l’Assemblée nationale qui peut

constitutionnelle Il s’agit déjà de la plus importante révision de la constitution depuis 1958. Ainsi, à l’occasion de son cinquantième anniversaire, la Constitution de 1958 fait l’objet de plusieurs modifications qui affectent la majeure partie de ses articles. Depuis quelques années, aux marges du monde politique et juridique, un débat s’est engagé sur la question de la réforme des institutions. Sur le plan institutionnel, il était nécessaire de revaloriser du rôle du Parlement qui avait perdu de sa force