Article 49 Alinéa 3

texte dispose que « le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au Maréchal de Mac Mahon … ». L’article 2 du même texte prévoit la nomination d’une commission de trente membre chargée d’élaborer un projet de Constitution (commission des trente). 3 Telle est l’origine du septennat, qui prendra fin en 2000 avec la loi référendaire instaurant le quinquennat. Quelles ont été les raisons historiques d’adoption du septennat en 1873 ? L’adoption de cette loi trouve son explication première dans l’attitude

de l’Etat (5 à 19) et cette position est-elle même significative (en 46 : après tout dans la constitution) et le Titre I est consacré aux généralités. Le premier article de ce titre II est l’article et c’est le seul qui donne une définition générale et explicite. Il n’a pas changé depuis 1954 (car sanctuarisé) et contient deux alinéas : «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la

code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;   Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ;   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et 1649 quater M et son annexe II ;   Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ;   Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;   Vu le code de procédure

de vote bloquée décrite par l’article 44 alinéa 3 qui lui permet de demander à une assemblée de rendre un avis sur un texte en ne retenant que ses amendements, ou encore avec la motion de censure décrite par l’article 49 alinéa 2, qui permet au Parlement de l’obliger à démissionner. Il y a également la question de confiance, à l’article 49 alinéa 1, et l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur un texte avec l’alinéa 3 du même article. Le rôle du président apparaissant renforcé

doit jouir de la confiance de l’Assemblée Nationale (elle aussi élue au suffrage universel). On emploie le terme dyarchique car le pouvoir décisionnel suprême est partagé. Apparaît donc une association de deux chefs de l’exécutif. Selon l’article 20 alinéa 1 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Or la réalité voulue par la pratique est différente. Nous constatons que l'exercice du pouvoir exécutif change suivant les majorités à la chambre des députés

du chef de l'Etat. Elle élargit son rôle : il choisit son 1er ministre. Mais il est encore élu au suffrage indirect. Et le texte décrit un régime parlementaire classique : Article 20 : le gouvernement conduit la politique de la nation Article 21 : Le premier ministre « dirige l'action du gouvernement. Article 5 :Le président veille au respect de la constitution (…) et à la continuité de l'Etat ». En pratique, De Gaulle a assumé seul la responsabilité de grandes décisions (Guerre d'Algérie

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que

demander la tenue d'un référendum sur l'un des sujets prévus dans cet article. Cette demande ferait l'objet d'une proposition de loi, de sorte que le Parlement pourrait s'opposer à la tenue du référendum, en procédant à une lecture du texte. B) L’encadrement de l’exécutif -Limite de 2 mandats consécutifs (renouvelable)=art 6 -Le psdt ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature= art 31 -Limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un

sanction est la démission d’office. Après le 31 mars 2017, un parlementaire ne pourra plus exercer cette fct avec un mandat exécutif local. Mais député incompatible avec parlementaire. S’agissant de la fct publique le ppe de non cumul est posé mais 3 catégories sont exclues : profs d’univ, ministres des cultes et délégués du GVT en Alscace Moselle. Pour les acts privées => cumul autorisé. Chaque parlementaire peut continuer à exercer ses fcts sauf entrep ayant lien av Etat. De plus certaines règles

Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, sous réserve des dispositions particulières qui y sont édictées pour tenir compte de la spécificité de leurs fonctions. Article 2 : Le tribunal administratif comprend :