Article 49 Alinéa 3

droit coutumier en la matière. Conformément au PARE, la responsabilité d’un Etat peut être engagée dès lors qu’il commet un fait internationalement illicite (article 1), à savoir un comportement consistant en une action ou une omission qui lui est attribuable et qui constitue une violation d’une de ses obligations internationales (article 2). Les actes discriminatoires commis par les tribus de la région de Nymphéa (EF 2) En vertu de l’article 04 du PARE, « le comportement de tout organe

reprendre le pouvoir et « d'assumer les pouvoirs de la République » à condition de pouvoir gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement De Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée

s'agit d'un fonds de concours par assimilation regroupant le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes définitivement reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants (article 1).Un arrêté interministériel du 23 août 1995 définit les modalités de rattachement des fonds au chapitre 47-16 du budget du ministère des affaires sociales, lequel correspond à l'imputation budgétaire "actions interministérielles de lutte contre

E I. LES SOURCES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE 3 A. LA CONSTITUTION 3 B. LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES 3 II. Article 28 de la Constitution (extrait) 3 Article 61 de la Constitution (extrait) 3 L’INITIATIVE DE LA LOI 4 Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution A. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Article 40 de la Constitution B. PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT 4 4 4 5 Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 5 Article 69 de la Constitution 5 Date de création du document

Constitution. ► 4 août 1789 : abolition des privilèges de l’aristocratie, 26 août : DDHC. 1791 : suffrage doublement restreint : censitaire et indirect ► L’Assemblée Nationale dote enfin la France d’une première Constitution écrite : la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 qui instaure une monarchie 2 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année 2008 – 2009 Cours de Mme Valérie Bernaud constitutionnelle, séparant de façon stricte les fonctions exécutive et législative. ►

depuis les élections législatives de 2012. Cependant, ce vote reste crucial car s’il n’avait pas obtenu la majorité des voix des députés, son gouvernement aurait été renversé. En effet, c’est ainsi que le prévoit la Constitution à l’article 49, premier alinéa: « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Le gouvernement, sous

présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection des droits et libertés) ; mais elle en a aussi tiré des enseignements sur ce qu’elle a voulu éviter (omnipotence du Parlement, impuissance de l’exécutif Þ article 16). L’objet n’est pas de refaire ici tout un cours d’histoire constitutionnelle mais de vous inviter à l’étudier de nouveau en ne retraçant dans cette introduction que les grands traits de celle-ci. Et on s’aperçoit rapidement lorsque l’on procède

l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»intro- article issu de la constitution de la 5e république en 1958 écrite par CDG et Michel Debré-article 49 ayant pour but d’organiser la responsabilité politique du gouv devant le parlement Article 49 alinéa 3: permet au gouv de faire passer une loi sans débat ni vote des députés -En clair, le projet de loi est considéré

les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1) " Transactions

....................................................................... 8 B] Les Constitutions rigides ............................................................................................................................................ 9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières ................................................................................................. 9 A] Les Constitutions écrites ....................................................................