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La Procdure Lgislative

4066 mots 17 pages
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Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 19 octobre 2009

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Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre
Matière : Droit constitutionnel
Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel

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I.

LES SOURCES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

3

A.

LA CONSTITUTION

3

B.

LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES

3

II.

Article 28 de la Constitution (extrait)

3

Article 61 de la Constitution (extrait)

3

L’INITIATIVE DE LA LOI

4

Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution
A.

PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE
Article 40 de la Constitution

B.

PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT

4
4
4
5

Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution

5

Article 69 de la Constitution

5

Date de création du document : année universitaire 2005/06
Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

2
Article 70 de la Constitution

III.
A.

LA DISCUSSION DE LA LOI

6

L’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR

6

Article 48 de la Constitution
B.

IV.
A.

B.
C.

6

LE TRAVAIL PREPARATOIRE AU SEIN DES COMMISSIONS

PARLEMENTAIRES

C.

6

7

Article 43 de la Constitution

7

LA DISCUSSION DE LA LOI

7

Article 42 de la Constitution

7

Article 31 de la Constitution

8

Article 33 de la Constitution

8

4° de l’article 91 du règlement de l’Assemblée Nationale

9

2° de l’article 44 du règlement du Sénat

9

3° de l’article 44 du règlement du Sénat

9

5° de l’article 44 du règlement du Sénat

10

L’ADOPTION DE LA LOI
LE DROIT D’AMENDEMENT

10
10

Alinéa 1 de l’article 44 de la Constitution

10

Alinéa 2 de l’article 44 de la Constitution

11

LES IRRECEVABILITES

11

Article 40 de la Constitution

11

LA NAVETTE PARLEMENTAIRE

12

Article 45 de la Constitution

12

D.

L’ADOPTION DEFINITIVE

13

E.

LES PROCEDURES PARTICULIERES D’ADOPTION DE LA LOI

14

Alinéa 3

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