Article 4 De La Ddhc

droit public qui régit l’administration dans son organisation et en principe dans ses rapports internes (entre service administratif) et dans ses rapports avec les administrés. Cette définition appelle quelques observations : Le droit public appelle 4 grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques

pas d’infraction, ni de peine sans un texte légal.               Ce principe sera proclamé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains

principe constitutionnel du droit de propriété, ainsi qu’aux stipulations de l’article 1° du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces pourquoi, au titre de ce dernier article, il demande au Conseil d’Etat le renvoi de l’affaire devant la CEDH - La décision du préfet du Finistère de délivrer à Monsieur QUINTIN un certificat d’urbanisme négatif est motivée :  en fait : la construction des maisons d’habitation envisagée

satisfaisante en ce qu’elle ne prévoit pas de répression et de prévention au niveau international. Le traité instituant la Cour Pénale Internationale viendra 1998 préciser cette définition. La Cour, que Lemkin souhaitait pour instituée, est chargée de juger 4 crimes : les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et à terme les crimes d’agression. Le génocide est ainsi distingué du crime contre l’Humanité. Le génocide nécessite une intention de détruire physiquement, à la différence du

cette loi a largement contribué a limité le pouvoir royale , au moyen âge les penseur français s’etait efforcé de construire la souveraineté royale ex: Jean Bodin car il fallait construire la souveraineté et donc en france c’est surtout a partir d’Henri 4 que l’absolutisme monarchique est contesté , et cette contestation on la retrouve chez les monarchomaques (ceux qui combatte le monarque ) ce mouvement est né de la reforme protestante et on retrouve la contestation de l’absolutisme dans l’aristo car

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

peut plus décider seul de la lever de l'impôt. La DDHC de 1789 comporte 2 articles (13&14) qui instituent 3 principes le principe du consentement de l'impôt, reconnaître aux représentants des citoyens. On a négligé la question des dépenses. Louis XVIII va ramener d'Angleterre le principe que le roi ne peut plus s'occuper des dépenses publiques. Le principe de l'égalité devant l'impôt, les privilèges accordaient aux seigneurs seront supprimés le 4 août 1789. Il s'agit de l'impôt qui est une contribution

hiérarchie des normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis morales (DDHC). La constitution, de 1791 doit respecter ces principes, approche naturaliste du droit, ça fait partie de l'homme que d'avoir une liberté une égalité ... on se fonde pas sur un Dieu, mais là on sort de la vision théologique du droit, et on dit ça fait

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

principe qui s’applique à tous et on ne peut pas, à l’heure actuelle, réviser cette disposition dans un texte de loi français. II- La valeur du principe de la légalité criminelle Il a une valeur constitutionnelle car il est inscrit dans la DDHC de 1789, inscrite elle-même dans le bloc de constitutionnalité. Décision du 20 janvier 1981 « loi sécurité et liberté » qui affirme la valeur constitutionnelle du principe de la légalité pénale. La valeur constitutionnelle prend aujourd’hui une autre