Article 4 De La Ddhc

pour déroger les rebelles, et le monde arabe va s’unir contre la France qui est allé les bombarder. Fraction du monde arabe, et du monde politique français, ceux qui sont pour ou contre l’indépendance de l’Algérie. Crise d’Algérie du 13 mai 1958. Article 90, donne les précisions sur le mode de révision de la Constitution. Mais D.G ne c’est pas permis de réviser l’article 90, et délègue au Gouvernement de rédiger une nouvelle Constitution. 5 exigences sont inculquées : * Seule le suffrage

dirige la politique du gouvernement (article 20 de la Constitution de 58). + Pouvoirs du Président de la république énumérés Dans ces éléments qu’est-ce que l’on retrouve Ve République ? droit du suffrage du peuple : référendum (le peuple sera plus souvent consulté par le biais de l’article 11 et 89 de la Constitution qui dit que le peuple peut intervenir pour adopter une loi référendaire ou loi constitutionnelle). Le peuple peut donc légiférer. DG utilisera 4 fois le référendum pour avoir la confiance

1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur

possède de faire appel à celle-ci. ⇨ Tribunaux d’exceptions : ♦ Tribunal d’Instance : Il statut sur les affaires financières de 4 000 € à 10 000 €. Il a une compétence propre en matière de baux d’habitation, de crédit à la consommation, également des litiges particuliers (voisinage) mais plus rare. Pour les affaires inférieures à 4 000 €, ce sont les juges de proximité qui s’en chargent. Les juges de proximité ne sont pas des professionnels ( exemple : ancien avocat, ancien

en fonction de leurs pouvoirs économiques. Jèze : il substitue l’image d’une société d’actionnaires par la communauté familiale, image d’une famille => traduction par la notion de « foyer fiscal ». L’idée de proportion est présente dans l’article 13 DDHC, ce qui amène aujourd’hui à un taux qui va évoluer en fonction de la capacité contributive, ce taux va évoluer en fonction de l’importance de la base de l’imposition. C. Légitimité politique de l’impôt ou le principe contemporain du consentement de

de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites

serait conforme à une loi car principe de la loi écran. La raison théorique de la loi écran est justifiée par le principe de la séparation des pouvoirs selon lequel il n’appartient pas au juge d’apprécier les lois votées par le parlement. 2) Articles de la constitution et préambule ▪ Principe de supériorité : la Constitution pose des règles de compétences et de procédure, elle pose aussi des règles de fonds. Il existe parfois des contradictions entre les juges (« question du dialogue des juges »)

de l’Homme sont aux fondements du droit constitutionnel en ce qu’ils sont l’explication du pouvoir du peuple et des prérogatives qui lui est attribué. Ils sont aussi un objectif de Droit constitutionnel qui est parfaitement clair à l’article 2 de la DDHC « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. » Les droits de l’homme font l’objet aujourd’hui de célébrations, d’engagement résolus, de revendications , de violations systématiques

l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la

Ce n’est pas un avis conforme pour les décisions du président de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais s’il y a une suffisante opposition (3/5) à la nomination faite par le président de la République, celui-ci sera obligé de changer son choix (Article 11 de la Constitution). Cette exception date de 2008 après une réforme de la constitution du président N. Sarkozy. Autrefois, il n’y avait qu’une seule procédure de contrôle mais depuis 2008, il existe une double procédure. La première procédure