Article 4 De La Ddhc

revanche, si un territoire est amputé, l’Etat demeure (ex : Alsace-Lorraine 1871). Toutefois, beaucoup de Constitution posent un principe d’intangibilité du territoire ce principe interdit au pouvoir public d’abandonner une partie du territoire (art 89 al 4 constitution). II. LES CARACTERES DE L’ETAT A. L’Etat est une personne morale de Droit public MAURICE HAURIOU, début du XX *

définit ce qu’est l’infraction, et la sanction prévue. Le terme d’infraction recouvre les crimes qui sont les infractions les plus graves, les délits, et enfin les contraventions qui sont au bas de l’échelle de gravité. Dans le code pénal, des articles définissent des infractions. On y trouve l’infraction qui est le comportement transgressif et la sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon

droit constitutionnel, et notamment le contentieux constitutionnel, est présent dans les prétoires français car cette réforme a introduit dans le droit français un mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi

Systeme representatif 3 Premiere section: La conception revolutionnaire de la liberte et de l'egalite 3 1.Paragraphe 1: Liberte negative 3 2.Paragraphe II: Liberte juridique 4 Section II: La méfiance des libéraux envers le peuple 4 Section III: Souverainete populaire et souverainete nationale (du tutorat) 4 a.Souverainete populaire 5 b.Souverainete nationale. 5 Section IV: Les implications pratiques de l'application de la theorie de la souverainete nationale. 5 Paragraphe 1:

juridiques  peuvent  être  assimilées  a  la  Constitution  de  l'état  ,  ce  qui  revient  a  dire  que  des qu'existe  un  état  , existe  une  Constitution  qui  évoque  l'idée  d’un  pouvoir  institutionnalise et donc limite  au  sens  de  la  DDHC  de  1789  selon  laquelle  ‘’Dans  toute  société  laquelle  la  garanti   de droits n’est pas assure , ni la séparation de pouvoirs déterminée n’a point de la Constitution’’ . Historiquement  ,  la  Constitution  a  été  un  instrument  de   limitation 

élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque une rupture radicale, définitive par rapport à l’ancien régime. Aucun régime après 89, n’osera la remettre en cause, mais c’est la 5ème république qui fera de cet référence au départ purement symbolique

condition du coupable (un gueux pendu ou un noble décapité). Au 18ème siècle il va y avoir des réactions face à l’arbitraire ;  principe égalité des peines blabla. Révolution Française : nouveau droit basé sur l’égalité. Ce principe provient de la DDHC placé en tête de la Constitution de 1791, puis 46 et 58. Ce principe de l’égalité est connu sous l’appellation de « principe de l’égalité des délits et des peines. » Et c principe concerne également la procédure pénale. Dans la Constitution de 1958

la constitution de la Pologne (3 mai 1791) et enfin celle de la France (le 3 septembre 1791) sous la première République. Depuis, la France a connu plusieurs constitutions avant d’arriver à notre constitution actuelle de la 5eme République adoptée le 4 octobre 1958. Aujourd’hui le terme de constitution en France peut se définir de deux manières, au sens matériel : la Constitution c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique

de droit est issue de Dieu ou bien d’une activité humaine ou encore des comportements de l’homme. ; Le droit naturel s’impose à l’homme, il est intemporel, universel.  Uniformisation du droit dans les sociétés (mais conséquences désastreuses comme DDHC qui a légitimé la colonisation). L’homme n’est pas créateur de la règle de droit mais elle s’impose à lui.  Acte de recherche, d’apprentissage, pas de création. Le juriste recherche les droits naturels de façon à ce que les autres les appliquent

un traité international ? Globalement, il est notable à la lecture de la décision n° 74-54 DC que ce contrôle de conventionnalité est refusé par le Conseil constitutionnel, celui-ci faisant une interprétation de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dès lors, il se doit de contrôler la constitutionnalité de la loi, qui ici n'est pas déclarée inconstitutionnelle au bloc de constitutionnalité. Cette décision ouvre le pas pour la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ici, nous commenterons