Article 4 De La Ddhc

devoir se prononcer à l’accession à la pleine souveraineté car actuellement il y a une souveraineté partagée avec celle de la France. La nouvelle Calédonie devra de toute manière se réfugier sous une autre souveraineté si elle doit se défendre. 4. Souveraineté de l’Etat, droit d’assistance, devoir d’ingérence, responsabilité de protéger ? La souveraineté des Etats en droit international à un corolaire écrit dans le cadre des nations unis : « la chartre n’autorise pas les nations unis d’intervenir

l'origine des peines, de la proportion des sanctions, il défend l'idée selon laquelle il doit y avoir une mesure dans la sanction qui doit se faire en référence de la gravité de la faute. Il défend également l'interprétation stricte de la loi pénale ( Article 111-4 du CP ). Il l'impose pour éviter l'arbitraire car le juge a la vie des gens entre ces mains. De plus, il donne aussi une nouvelle fonction au châtiment. Notre conception punitive du droit pénal commence à évoluer. Il considère que le châtiment

Cette suzeraineté est une idée qui ne convient pas a la royauté qui exerce une autorité limitée. Progressivement on se tourné vers la souveraineté. Jean Bodin « 6livres de la républiques » il va théoriser le concept. La souveraineté repose sur 4 caractéristiques * perpétuel * absolue * indivisible * sans lien contractuelle On parle d’absolutisme on dit que le roi a tout les pouvoirs mais cela ne signifie pas que c’est une monarchie il existe des organes consultatif c’est

révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration n'est pas dans l'exécutif

principes généraux, notamment la conception du pouvoir judiciaire, la prééminence du citoyen et l’unification du système judiciaire. La conception du pouvoir judiciaire Cela s’inscrit dans la logique de la séparation des pouvoirs énoncée par la DDHC un an avant. En théorie, les trois pouvoirs sont placés sur un pied d’égalité, ce qui signifie qu’ils sont égaux et autonomes. Désormais, ils ne sont plus concentrés dans les mains d’une seule personne, c’est un moyen contre les éventuels abus. Dans

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 1) Introduction : La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789[1]. Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant les droits des Hommes (Français, étrangers ou ennemis)[2] qui reprennent des dispositions du Droit

est promulguée le 4 septembre 1791 Néanmoins, cette expérience est un échec. Le fonctionnement des nouvelles institutions abouti à un blocage politique, tandis que Louis XVI tente de restaurer son ancien pouvoir par tout les moyens. Chapitre 1 : La réforme de l'état Dès l'été 1789, l'évolution des États-Généraux en Assemblée Nationale Constituante aboutit à saper les bases de l'Ancien Régime (section 1). L'État est, en conséquence, réorganisé par la constitution du 4 septembre 1791 (section2)

24heures qui suivent… on peut voir que ces textes sont très précis, d’où ce caractère pragmatique du raisonnement anglais. B)- Aux Etats-Unis Au Etats unis d’Amérique, c’est à peu près pareil. Lorsqu’on prend la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776, on li : « nous tenons pour évidente par elle même les vérités suivantes : tous les hommes sont crées égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables parmi ces droits se trouve la vie, la liberté et la recherche du

février de 13h40 à 16h40 Modalités pour le TD de Droit Constitutionnel Chargée de TD : BOUCHARD => perrine.bouchard@hotmail.fr Galop d’essai à la 6ème séance (11 mars) : commentaire ou dissertation (1/3 de la note) Note de participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a connue de nombreux régimes constitutionnels, entre 1789 et 1958 il y a eu 15 constitutions écrites différentes

légitimité b) gouvernement de fait: quand gouvernement de fait légitime et quand pas légitime II. transformation gouvernement de fait à gouvernement de droit a) transition par élection b) coïncidence actuelle légalité/légitimité DOSSIER N°4: LA DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré). ↓ Concentration: quand il y a des représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents