Article 448 Du Code Civil

Methodologie 09.10.14 Commentez larticle 2 du code civil : "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Selon Gérard Cournu, le majeur est un individu qui ayant atteint l'âge de la majorité, est dès cet instant en vertu de la loi, pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice

Commentez l'article 2 du code civil phrase d'accroche : définir le thème de l'arrêt : Selon Gérard Cornu le majeur est un individu qui ayant atteind l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi

contexte moins rural et plus urbain, baisse de la mortalité infantile donc maîtrise de la contraception, salariat des femmes (perception du salaire). Au milieu des années 1960, Jean FOYER est chargé par DE GAULLE de modifier le livre premier du code civil concernant la famille. Il charge Jean CARBONNIER de préparer des textes pour réformer le droit de la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux

cette décision et sollicite la désignation de son fils M Y en qualité de mandataire, acte qui sera notarié le 19 février 2009. Cette requête fut accueilllie par la cour de cassation, le 12 janvier 2011, le fondement d’établie par l’article 433 du code civil qui permet la mise sous sauvegarde de justice par la décision de juge des tutuelles. Il prétend en effet à une demande de protection, pouvant décider qu’une mesure de sauvegarde de justice est suffisante ou non. En outre on remarque que dans

METHODO Commentaire d’arrêt : pas confondre avec dissertation, on ne récite pas un cours, chaque affirmation doit s’appuyer sur l’arrêt. Les visa vise les textes important : ex code civil Ce qui caractérise un commentaire c’est le sens, la valeur et la portée. La valeur (importance de l’arrêt) Le sens (ce que l’arrêt signifie) La portée de l’arrêt (ce sont les conséquences que l’arrêt emporte vis à vis de la position habituelle et vis à vis des effets qui peuvent en être attendu à l’avenir)

Master : DROIT FONCIER ET MANAGEMENT DES AFFAIRESModule : Droit civil approfondieLe principe de la bonne foi en droit civil marocainFait par :Encadré par :LEMNIAI AbdessamadMAHI Rachid Mme EL GHOMRIMABROUK HamouOUAFKI HichamMinaNaimaINTRODUCTIONChapitre premier : La bonne foi dans la relation contractuelle.Section 1 : la bonne foi dans la phase précontractuelle.Sous-section 1 : l’obligation de l’information.Sous-section

urbaine 1. La loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale insère dans le Code pénal une nouvelle section dans le livre II, Titre IX (Crimes et délits contre les propriétés), chapitre III (Destructions, dégradations, dommages) du Code pénal, qui vise : 1° les graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers ; 2° les dégradations immobilières volontaires. Le texte en est rédigé de la manière suivante

Exposé du 12/02/2013 : Pas de transmission de patrimoine dans le mandat de protection future il ne s’agit que de la gestion. Fondamentalement, le principal reproche beaucoup de temps passé sur les formalités sur le code de procédure civile sur le mandat. Il fallait l’évoquer mais passer plus rapidement car il y a des choses plus importantes à aborder. Ces points importants n’ont pas été développés ou insuffisamment c’est la question de l’articulation des mesures de protection judiciaire avec

une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa

Sous-titre 2 - La protection des majeurs Aux termes de l’article 414 du Code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Mais l’article 415 du même code précise que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système