Article 4 De La Ddhc

créant la communauté européenne qui énonce dans son article 119 une règle antidiscriminatoire : « Chaque état membre assure l’application du principe de l’égalité d rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail. » _ Puis en 1997 apparait la notion de discrimination indirecte. _ En 2000, deux directives sont mises en place : RACE et EMPLOI en faveur de l’égalité qui apportent 4 avancées : • Reconnaissance de 4 types de discrimination dont le harcèlement (directe+

intervenue. C'est la solution jurisprudentielle antérieure qui a été consacrée par l'article 112-3-3 du Code pénal. Le Conseil constitutionnel a conféré au principe de la rétroactivité une valeur constitutionnelle en se fondant sur l'article 8 de la DDHC de 1789 (19 et 20 janvier 1981) aux termes du quel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Sont assurément plus douces les lois qui suppriment une incrimination en rendant licite un comportement punissable.

impératif | | Cette distinction entre souveraineté populaire et souveraineté nationale a une importance historique. Par exemple : la théorie de la souveraineté national a justifié la restriction aux droits suffrages (donc a favorisé la bourgeoisie). La DDHC de 1789 a d’ailleurs consacré cette théorie de la souveraineté nationale de l’article 3. Paragraphe 2 : Les modes d’exercice de la souveraineté A/ La démocratie directe Définition : la démocratie directe est un régime dans lequel le peuple

Cette philosophie s’accompagne de la misère du peuple et d’une grave crise financière depuis 1780 (campagne contre les anglais aux USA : guerre d’indépendance entre les colonies britanniques et la Grande-Bretagne après la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 des colonies). De plus le peuple ne supporte plus les frasques de la cours de Marie-Antoinette. Louis XVI essaye de supprimer certains privilèges mais la noblesse a refusé beaucoup de ces réformes fiscales entre 1786 et 1787. Le Tiers-Etats

pas au travail, on ne fait que réagir. Le lien de subordination qui était très fort (définition du contrat de travail), archétype industriel manufacturier. « Du salarié citoyen au citoyen salarié », sous-titre du livre de P Waquet : depuis la loi du 4 août 1982. Préparer une bonne chute pour la fin de l’exposé : une conclusion pertinente. Colloque vie privée et vie professionnelle : Gilles Trudaut, doyen de la faculté de Québec : « Dans le monde occidental, nous sommes passés d’un droit collectif

Le Conseil Constitutionnel a été crée en France le 4 octobre 1958 sous la Cinquième République. Agissant comme autorité de contrôle sur le déroulement des élections et des référendum, le Conseil Constitutionnel dont les membres sont souvent appelés « sages » sont aussi là pour vérifier la légitimité d’une loi et son bon fondement. Ils peuvent en effet mettre leur veto sur une loi pensée et passée à l’Assemblée Nationale si elle leur est perçue comme inefficace ou injustifiée. C’est récemment le

« effet bastille » dans les campagnes. Les paysans s’en prennent violemment aux nobles L’Assemblée Nationale calme le jeu en proclamant « l’abolition des privilèges ». 4 août 1789 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen La société repose désormais sur de nouveaux principes fixés par la DDHC: - les droits naturels (liberté, propriété, sûreté et résistance à l’oppression) - l’égalité devant la loi. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen satisfait provisoirement

état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère constitutionnel du principe de liberté contractuelle en le rattachant à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article de la DDHC qui dispose que «  la liberté

(respect droit de la défense, défense de la vie privée). 2. droit constitutionnel Déclaration DDHC 1789 article 1, notamment homme / femme, égalité salariale. Le préambule de 1946, constitutionnel : reconnaît la valeur constitutionnelle aux principes particulièrement nécessaire à notre temps, reconnaît l'égalité homme / femme, reconnaît droit de gréve, liberté syndical et négociation collectif. Article 34 de la constitution 1958, confit le législateur la détermination des "principes fondamentaux

rédaction de mandat généraux pour laisser une plus grande liberté d'opinion aux députés. → entrée dans la logique du mandat représentatif où le député est libre de son opinion choix et vote. = Passage du mandat impératif au mandat représentatif 4) La portée des Etats G Cœur de la révolution française → rev juridique . Normalement les états G sont une simple instance de conseil, suivant la tradition monarchique du conseil. Tout souverain qu'est le roi il prenait tjrs conseil avant de décider