Article 4 De La Ddhc

citoyens, le deuxième étant celui de la proportionnalité, la réponse doit être adéquate. L'Allemagne dans sa loi fondamentale elle reconnait la légitime défense a titre individuelle et aussi le droit de résister au régime totalitaire (art 20 alinéa 4) "Tous les allemands ont le droit de résister a quiconque entreprendrait de renverser cet ordre(démocratie), s'il n'y a pas d'autre remède possible" > résistance a l'oppression. Ardant " Les gouvernants agissant au nom de l'Etat, dispose de l'administration

Déclaration de la femme et de la citoyenne, 1791 explication n° 1 Préambule (page 2) : explication n° 2 Postambule – extrait 1 (page 9) explication n° 3 Postambule – extrait 2 (page 16) Parcours associé : Ecrire et combattre pour l’égalité explication n° 4 Le mariage de Figaro (page 21) 2 I. Préambule Introduction : [AMORCE ET PRÉSENTATION] Olympe de Gouges, femme de lettres qui s’inscrit dans le mouvement des Lumières par ses œuvres progressistes, réécrit en 1793 Déclaration des droits de l’Homme

impératif contrairement à la souveraineté populaire. La souveraineté nationale peut être résumée par les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) de 1789, Article 3 de la DDHC : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" et Art 6 DDHC : "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement

prononçait sans connaître l’application concrète de la loi, il devait imaginé les applications concrètes et les inconstitutionnalité sur la loi à ce moment, - les révisions ultérieures de la constitution pouvaient rendre les lois inconstitutionnelles 4) Concurrence du contrôle de conventionalité des lois, dans la CEDH, il existe des droits et libertés comparables à ceux de la constitution, donc contrôle de constitutionnalité inutile ? Non, car les droits et libertés européennes ne sont pas parfaitement

quelques mots. Le constitutionnalisme. Constitutionnalisme : Conception des hommes de la Révolution de 1789, comme aussi des fondateurs du droit constitutionnel au XIXe s, qui lie la notion de constitution à celle de régime libéral. (Art 16 de la DDHC). Doctrine fondé sur la défense de la supériorité normative de la Constitution à l’égard des autres règles de droit. Le projet du constitutionnalisme est de mettre en œuvre une constitution qui assure la liberté politique par une séparation des

pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration et sans valeur

1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry 1 CE, 7 août 1909, Winkell CE, 4 mars 1910, Thérond CE, 21 mars 1910, Cie française des Tramways CE, 3 février 1911

Doc 4 Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne

fut menacé. Le 25 février 1848, lors de la proclamation de la République, les insurgés veulent un drapeau totalement rouge. C'est Lamartine qui, en homme politique harangua la foule et en poète sut trouver les mots pour sauver le drapeau national. 4)La Marianne : Les premières représentations d'une femme à bonnet phrygien, allégorie de la Liberté et de la République, apparaissent sous la Révolution française. L'origine de l'appellation de Marianne n'est pas connue avec certitude. Prénom très répandu

juridiques acquises o Le principe de non rétroactivité CE Assemblée 1948 Société du journal l’Aurore >>> La non rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Article 8 DDHC >>> La non rétroactivité des lois pénales plus sévères est un principe à valeur constitutionnelle. Article 2 Code civil >>> Principe à valeur législative dans les autres domaines. Les lois rétroactives font l’objet d’un encadrement strict et conformément à la CEDH, elles doivent être justifiées