Article 4 De La Ddhc

ministres dispose du droit de dissolution prévu par al constitution mais qui est difficile a mettre en œuvre. La dissolution en peut intervenir que si au cours d’une période de 18mois 2 crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la constitution. Cette dissolution en peut se faire qu’après avis du président de l’assemblée nationale et elle est en pratique décidé par le conseil des ministres mais prononcé par décret du président de la république. Section2. le

vote en faveur d’une chambre unique - 11 septembre : adoption du veto suspensif - 12 septembre : les Monarchiens quittent le comité de constitution - 15 septembre : formation d’un nouveau comité de constitution - 1 octobre : décrets contenant les articles constitutionnels sur la nature du gouvernement et les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - 8 octobre : décret transformant la titulature royale de « roi de France et de Navarre » en « roi des Français » - 22 octobre : début de la discussion

DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il

droits naturels. L'idée de droits naturels provient de l'image que l'être humain a de lui, lequel a la prétention d'être au dessus de l'animal. Les droits de l'homme ne peuvent donc être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les rédacteurs de la DDHC ont constaté les droits dont l'homme est titulaire en raison de son caractère particulier d'être humain. Aujourd'hui, le mot « droits de l'Homme » a un sens contemporain, différent de celui de 1789, lequel est utilisé dans un autre contexte. En

but d’appliquer des mesures avant que des infractions soient commises (ante delictum : mesure avant délit). Il faut assurer la mesure de défense sociale jusqu'à ce que l’homme est cessé d’être dangereux, cette mesure a donc une durée indéterminée. 4. La justification de l’école de la défense sociale Cette école voie le jour aux lendemains de 2nd Guerre Mondiale, sous l’impulsion de Marc Ancelle, qui a écrit « la défense sociale nouvelle » (1954). L’idée est qu’il est nécessaire de protéger la

1)En juin 1789, les députés du Tiers se proclament « Assemblée nationale ». 2)La nuit du 4 août, les députés du clergé et de la noblesse décident de l’abolition des privilèges. 3)Les principes que proclament la DDHC, est la liberté, la propriété, l'égalité et la sécurité. 4)Les nouvelles administration de la France : -Les départements -Les districts -Les cantons -Les communes 5)Origine du drapeau français : -Le bleu est la couleur de la ville de Paris, capitale de la France.

conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789, et le "droit de mener une vie familiale normale" trouve sa source dans l’alinéa 10 du préambule de 1946. " La liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne un droit naturel, un droit fondamental de

et l’émergence de principes nouveaux Dès le début de la révolution, très vite l’ancien régime est abattu. Cette mise à mort est le résultat de suite d’événements révolutionnaires. 1) Les évènements révolutionnaires En 3 mois (5 mai 1789 et 4 août 1789) le régime disparaît. Cette disparition est constatée sur tous les plans (social, politique et juridique). Deux critères permettent de comprendre cette mise à mort : d’une part la réunion des états généraux prononce la fin de l’ancien régime

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines

sociale qui paie et non l’entreprise. Au début, il s’agissait d’une gestion paritaire mais en 1970, le Parlement s’est initié. En 1995, sous le Gvt Juppé, on propose une révision de la Constitution qui sera effective le 22/2/1996, en créant in Article 34, une catégorie de Lois de Financement de la Sécurité Sociale = LFSS. Chaque année, en octobre, le Parlement adopte la LFSS et indique le plafond maximum de la CPAM = ONDAM. II. Une approche historique des finances publiques de l’État A. La naissance