Article 38 Du Statut De La Cij

un caractère définitif : cela est généralement affirmé dans les statuts de la juridiction (CIJ, article 60 : « L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. »). Il est possible de demander une interprétation de l'arrêt. L'existence de voies de recours suppose l'existence d'un ordre international mais les statuts peuvent prévoir une procédure d'appel. Il faut noter que la CEDH

principales du droit international. Les sources les plus fréquemment utilisées pour l’élaboration des normes destinées à régir les rapports entre les institutions internationales sont la coutume et le traité. Paragraphe 1. La coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs

Les sources du droit international/ Les traités     L’article 38 du statut de la CIJ est généralement cité pour présenter la typologie des sources du droit international. Celles-ci sont : a) les conventions internationales soit générales, soit spéciales; b) la coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d)  les décisions judicaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés

susceptibles d’évolution. Il existe une articulation entre les sources du droit inter, elles se répondent. Il n’y a pas de hiérarchie des sources. - A pas de centralisation entraine qu’il n’y a pas de traité supérieur, pas de C° inter. Art 38 du statut de la Cour Internationale de Justice : indique quelles sont les sources auxquelles la Cour peut se référer pour régler un litige. « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique

premières juridictions internationales. Tribunal d’arbitral n’est pas institutionnalisé, c’est un organe ad hoc constitue par les parties elle-même. Par contre, juridiction international est un organe préconstitué, agents permanents, juges permanentent CIJ : 15 juges. ------------------------------------------------- A. La naissance de l’arbitrage Apparu en Grèce antique pour régler les différents entre les cites grecs. Au Moyen Age il est développé et utilisé par le pape. Quand les états modernes

avaient était soumises par des particuliers). De plus, la Cour possédait également une compétence pour traiter des litiges entre les trois pouvoirs. Et enfin, le fait d’avoir prévu un terme/un délai dans le statut de la Cour. Il était prévu que la Cour fonctionnerait pour 10 ans et que le statut pourrait ensuite être prolongé. La Cour n’est pas reconduite et, en 1917, elle termine ses travaux. Cette Cour n’a cependant pas entièrement disparu parce que ses locaux sont maintenant utilisés par la Cour

place de nouvelles procédures permettant à la CIJ de statuer sur les questions préjudicielles qui pourraient lui être soumise par les tribunaux internationaux spécialisés. Cela conduirait à un ordre juridictionnel international semblable a ceux existant au sein des ordres internes. La jurisprudence internationale peut être source de droit, elle est parfois reprise par écrit dans des conventions internationales. L’article 38 du statut de la CIJ énumère les normes applicables par la cour : ce

Droit international public Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Systèmes juridiques (Tous) Common law Droit civil Droit coutumier Droit religieux Droit international Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles

international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004. - Montchrétien - Droit international

CIJ, 14 février 2002, Mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Affaire Yerodia, l’erreur congolaise, l’abus belge (Kasongo Martin). Dans cette affaire, il était question d’un mandat d’arrêt émit par un juge d’instruction belge le 11 avril 2000 à l’encontre de M. yerodia ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) en vertu de la législation relative à la compétence universelle des juridictions belge. Ce mandat d’arrêt visait à extrader M. Yerodia vers la Belgique en