Article 38 Du Statut De La Cij

l’ONU : La Charte est l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations unies. Elle fixe les droits et les obligations des États membres et établit les organes et les procédures. Elle comprend 111 articles regroupés en 19 chapitres auxquels se rajoute le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Le principe de base qui y est affirmé est l'égalité souveraine de tous les membres. Néanmoins, un droit de veto  est reconnu de fait à chacun des cinq membres du Conseil de sécurité. Les buts et

fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas où ils seraient contraires à des lois françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle l’administration française se trouvait liée aux engagements internationaux par une seule « obligation naturelle » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 2012, point 289). L’article 55

hostilité qu’en 1804 quand on a réfléchi à l’édition d’1 code civil qu’il a été pensé d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice déléguée) a 3 caractéristiques : - Ils sont titulaires d’un office (une charge publique) qui leur est confié par le roi. Progressivement ces offices vont pouvoir être cédés en contrepartie

Introduction au droit Cours du lundi Basé sur le cours de la prof. Manaï 2008-2009 -1- I – Le titre préliminaire du CC. C’est le premier chapitre du CC, composé de 10 articles. 1. Le CCS : quelques jalons historiques Le CCS vient du XIXe, qui est la période de la codification des lois en Europe (il est entré en vigueur en 1907, le premier Code, le Code Napoléon, date de 1804). Il est composé de cinq partie : les personnes, la famille, les successions, les droits réels ; la cinquième partie

dans des conventions s’occupant des problèmes maritimes ou de l’air. La première définition de la pollution est issue de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM, Montego Bay, le 10 Décembre 1982). Cette convention à un article 1er consacré aux définitions, dans son aliéna 4 elle énonce : «  on entent par « pollution du milieu marin » l’introduction directe ou indirecte (pollution en provenance de la terre et des fleuves débouchant sur la terre) par l’homme (ne prend pas

désormais le droit de se constituer en Etat. La nation est à la base de l’Etat. Ans la période contemporaine l’Etat devient vraiment un modèle incontournable à tel point qu’un certain nombre de sociétés organisées vont tout faire pour obtenir ce statut, en particulier des groupes minoritaires. Les populations des colonies ont revendiqué à leur tour ce droit. L’état souverain est un modèle qui reste celui de la société internationale. B) Les tentatives de dépassement de l’inter étatisme Si l’état

International chargé de juger les grands criminels de guerre[3]. Le siège du TMI fut établi à Nuremberg. Un autre Tribunal analogue fut instauré au Japon pour juger les criminels de guerre japonais après la capitulation de l’empereur Hito[4]. Les Statuts de T.M.I ont apporté de nombreuses innovations surtout au niveau de la répression pénale internationale. Néanmoins, ces tribunaux furent critiqués sur plusieurs aspects et notamment ils ont été considérés comme le jugement des vainqueurs sur les

normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice, les armées, la monnaie. Tous ces textes internationaux qui ont créée ces nouvelles cours de justice (ex : statut de Rome en 2002) ont ce qu'on appelle des closes de réserve de souveraineté nationale. Au niveau international, il faut dans tous les cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes. La hiérarchie

siècle) qui peuvent jouer un rôle sur la scène internationale  Les ONG Statut d’association sans but lucratif, solidarité internationale, défense d’intérêts internationaux 180 ONG début 20ème siècle  3500 ONG de nos jours la plupart ont leur siège en Europe, but politique (Greenpeace, Amnesty international), syndical (FSM), humanitaire et solidaire( Croix rouge, Médecin du monde, Greenpeace…) Elles n’ont pas de statut, de capacité internationale juridique, elles répondent du droit privé 

MISEN EN ŒUVRE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES : I. Le respect des règles de non-discrimination (articles 2 et 3) : II. Le droit au respect de la dignité humaine et l’interdiction de la torture (articles 4 et 5): (a) Le respect de la dignité humaine (b) La lutte contre la torture (1) Généralités (2) L’affaire Hissen Habré III. Le droit à un procès équitable (articles 7 et 26): (a) Les garanties procédurales en matière pénale (1) Les règles régissant