Article 38 Du Statut De La Cij

ACRI : African Crisis Respons Initiative. AFDI : Annuaire Français de Droit International. AG : Assemblée Générale. Art : Article. ASEAN : Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. CEDEAO/ECOWAS : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. CEE : Communauté Economique Européenne. Cf : Confère. CIA : Central Intelligencia Agency. CIJ : Cour Internationale de Justice. ECOMOG : ECOWAS Motoring Group (Force d’interposition de la CEDEAO) ECOSOC : Conseil Economique

obligations juridiques internationales................................................................... 36 3.5 Droits non dérogeables ................................................................................................................... 38 3.6 Dénonciation ................................................................................................................................... 39 3.7 Clauses de sauvegarde et dispositions relatives à l’interprétation .........................

aux régimes nationalistes issus de l'occupation japonaise B- la coexistence pacifique (1955-1962) 2nd phase de décolonisation : La seconde, de 1955 à 1966, touche essentiellement l'Afrique (où les anciennes possessions italiennes ont perdu leur statut de colonie dès la fin de la Seconde Guerre mondiale). L'évolution politique de ce continent est profondément influencée par les événements survenus en Asie et par l'émergence d'un mouvement tiers-mondiste favorable aux indépendances, dirigé notamment

procédure dans l’arbitrage international, Bull. CCI 1999. 40 s. – J. PAULSSON, Arbitration without Privity, ICSID Rev. 1995/2, p. 232. – F. POIRAT, L’article 26 du Traité relatif à la Charte de l’énergie : procédure de règlement des différends et statut des personnes privées, RGDIP 1998. 46. – B. POULAIN, Clauses de la nation la plus favorisée et clauses d’arbitrage investisseur-État : est-ce la fin de la jurisprudence Maffezini ?, ASA Bull., vol. 25, issue 2, juin 2007, p. 279 ; La conformité de

arbitral, ad hoc ou CIRDI, si le TBI le prévoit. II) Sources et sujets du droit des investissements internationaux. A) Sources. 1) Sources internationales. a) Les traités. L’article 38 du statut de la CIJ, qui date de 1920, énumère les règles que la Cour peut règlementer. Selon la doctrine, cet article est une codification des sources internationales, qui sont les traités internationaux, les coutumes, ainsi que les Principes Généraux des Droits (ont des origines particulières, car parfois

travail. L’altérité désigne également la nécessité du respecte d’autrui. Cela passe par ne pas lui faire du mal. Article du code civil 1382 : Responsabilité civile (RC) « Tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer » Responsabilisé fait personnel → intentionnel ou non Responsabilité → fait des choses preuves par tout moyen. Cet article définit la RC entre les particuliers titulaires entre droit et obligation. Parlera également de responsabilité contractuelle

n’est donc opposable à un Etat que s’il l’a acceptée d’une manière ou d’une autre. L’article 38 du statut de la cour internationale de justice (organe juridictionnel principal des Nations Unies) dispose la mission de cette cour : trancher les différends entre Etats. Ce statut de la cour a été adopté en même temps que la charte de San Francisco le 26 juin 1945 et ces dispositions sont les suivantes (article 38 paragraphe 1) : « La cour dont la mission est de régler conformément au droit international

internationaux), mais aussi de la pratique concordante des Etats (droit coutumier) ou des principes essentiels des droits nationaux (principes généraux de droit). Ses sources essentielles sont citées à l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (Statut de la CIJ; RS 0.193.501): «1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,

consultatif de la Cour Permanente internationale de justice du 8 décembre 1927 : » comme la commission européenne du Danube n'est pas une État mais une institution internationale pourvue d'un objet spécial, elle n'a que les attributions que lui confère le statut définitif pour lui permettre de remplir cet objet. B/ Comparaison entre institutions internes et institutions internationales Il est coutume de dire qu'il y a une perfection des institutions internes et une imperfection des institutions internationales

d’instance (TI) a) organisation en fonctionnement Le tribunal d’instance à été créé en 1958, il a remplacé les juges de paix, il siège dans les chefs lieu de département, le TI comporte un ou plusieurs magistrats en fonction de son importance mais il statut à juge unique. Les magistrats du siège qui au débart appartiennent au TGI mais qui sont affectés au TI. Il n’y a pas de président, la direction du tribunal et son administration sont confiés au magistrat qui à un grade plus élevé que les autre au