Article 38 Du Statut De La Cij

qui se développe, mais elles aussi insuffisantes. 1. L'absence de hiérarchie dans la convention de Vienne C'est celle qui codifie le droit des traités. L'article 30 de cette convention porte sur les conflits de traités. Si on regarde cet article 30, on trouve une solution en terme de hiérarchie. Cette solution est la primauté de la charte de nations unies sur toutes les autres conventions internationales. Mais c'est la seule primauté prévue, pour le reste, l'article 30 développe une solution

l'initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur la décentralisation autorise les référendums d'initiative locale. Les principaux articles de la Constitution définissant les modalités du recours au référendum : Article 11 :"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum

dans son ensemble, de prendre des actes ; mais il introduit également la Convention Schengen, signée en dehors de l’union, pour la libre circulation des personnes, la suppression des frontières … Ce traité a également changé la numérotation des articles. C’est finalement le Traité de Nice signé en février 2001 et entré en vigueur en mai 2003, qui a modifié les institutions En 2005 : Adhésion de 10 nouveaux pays provenant du bloc de l’est de l’ex Union soviétique. Le Traité a encore élargie

26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds..................................................................................................... 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière..........................................................................................

26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds..................................................................................................... 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière............................................................................................

1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier 34 CE 8 août 1919, Labonne 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz 43 TC, 8 avril 1935, Action Française 44 CE 7 Février 1936, Jamart 45

26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds..................................................................................................... 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière............................................................................................

=> traités internationaux Etat d’Etats => Fédéralisme => Constitution Etat simple : organisation étatique où il existe un cente unique du pouvoir. Il y a une volonté étatique qui se déplait seule sur le territoire et s’impose sur la population : Article 1 : « La France est une république indivisible »  Etat unitaire L’unicité de l’Etat implique un seul parlement, un seul gouvernement et une seule justice § 1) L’Etat unitaire centralisé  la centralisation (Concentration ou déconcentration)

: LE GATT (1948) On voulait créer une organisation internationale du commerce (OIC). Ce projet a échoué : signature d’un traité international en vue de la création de cette OIC = la charte de la Havane en 03/1948 qui mettait en place les statuts de l’OIC. En raison de l’opposition du Sénat américain, les E-U n’ont pas ratifié cette charte. 1948 : Accord général sur les tarifs douaniers et sur le commerce = The General Agreement on Tarifs and Trade. Cet accord a repris ce qui constituait

composition du CSM ; le PDR n’est plus au CSM. Au sein de ce conseil, les magistrats se retrouvent en minorité. Et ceux qui y sont, sont très élevés dans la hiérarchie. Ces garanties statutaires sont là pour préserver dans l’intérêt public l’indépendance du statut des personnes qui travaillent dans les autorités. Cette indépendance est indiquée à l’art.64 de la Constitution. Cette juridiction est un des moyens de mettre en œuvre la séparation des pouvoirs (art. 16 de la DDHC de 1789). L’indépendance