Article 38 Du Statut De La Cij

par réciprocité des intérêts.   Le conseil de sécurité a reçu le droit de recourir à la force armée pour rétablir la paix dans un conflit donné. CHAPITRE 7 : en dernier recours le conseil de sécurité peut autoriser le recours à la force armée ARTICLE 55 DE LA CHARTE    Peut adopter une résolution pour former une coalition qui regroupe des états qui veulent participer. Le conseil de sécurité contient 15 membres mais uniquement 5 membres qui sont permanents : États-Unis, Chine, France, Royaume-Uni

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dire un agent appartenant statutairement à l’administration des affaires étrangères, ou du moins occupant des postes réservés en principe à ces agents de carrière, son recrutement ,sa formation et son activité ont changé. - Le diplomate a accédé à un statut professionnel propre. (Décret sep 1985 au Maroc) étant donné la spécificité de sa vocation. La révolution française par exemple a précisé le projet d’organisation de cette fonction en instituant une hiérarchie des grades au niveau des services centraux

un recourt contre un décret qui pose des règles nouvelles en matière pénale. Invoque l’article 8 de la DDHC : Matière pénale est du domaine de la loi. Décret illégale. CE rejette la requête, mais le juge applique l’article 8, dépassé en raison des articles 34 et 37 de la constitution. Contravention ne relève pas de la loi mais des décrets, et décret de l’arrêt était une contravention. 2) Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Préambule qui contient trois séries de disposition :

(Indonésie c. Malaisie), 17 décembre 2002 (extrait), C.I.J, Recueil 2002, pp. 678-686. Doc. 2 : Doc. 3 : Doc. 4 : Indications bibliographiques Ouvrage : KOHEN (M.), Possessions contestées et souveraineté territoriale, Paris, PUF, 1997, 579 p. Articles : KOHEN (M.), « La relation titres/effectivités dans le contentieux territorial à la lumière de la jurisprudence récente », Revue générale de droit international public, 2004, pp.561595. PERRIN (D.), « Titre conventionnel et effectivités : l’affaire

1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : dans les articles 6, 8, 20 et 24, il est prévu que le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre, chef du gouvernement. Ce gouvernement est responsable devant le Parlement qui est composé par l’Assemblée Nationale

international peut être défini au premier abord comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Concernant ses sources, la référence est l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de justice (CIJ), lequel prévoit que la Cour applique « a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la coutume internationale comme preuve d'une

des rgles particulires dont la recherche et lapplication, constituent lobjet du D.I.P. Lexistence de cet lment tranger quon appelle aussi lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers. Au Maroc, 4 branches constituent la matire du D.I.P. Dun cot les conflits de droit, et de lautre les conflits de juridiction, la condition des trangers et la nationalit. II-Objet du DIP A-Conflit de lois 1-Il

international peut être défini au premier abord comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Concernant ses sources, la référence est l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de justice (CIJ), lequel prévoit que la Cour applique « a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ‍; b) la coutume internationale comme preuve

Détermination de la licéité d’une nouvelle arme 2 2.2 Manque d’une autorité arbitrale pour interpréter les normes 2.3 Difficultés particulières de contrôler l’interdiction de certains usages seulement 2.4 Statut des armes dont l’interdiction n’est pas universellement acceptée 2.5 Ambiguïté du statut des armes nucléaires 3. Eléments de réflexion 3.1 Etablissement de critères 3.2 Maintien et développement d’un processus permanent d’évaluation 3.3 Réexamen et développement de certaines interdictions