Article 32 Lolf Sincérité

de la spécialité .................................................................................... p. 31 5 - Principe de l’équilibre réel ................................................................................ p. 33 6 - Principe de la sincérité ...................................................................................... p. 33 En bref .............................................................................................................. p. 35 Évaluation des connaissances

suffit de vous abonner gratuitement à notre lettre d’information bimensuelle par courriel, à partir de notre site www.editionsladecouverte.fr où vous retrouverez l’ensemble de notre catalogue. S ISBN 978-2-7071-5639-6 En application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction à usage collectif par photocopie, intégralement ou partiellement, du présent ouvrage est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie

BUDGETAIRE 2007 PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE AUX FINANCES FONCTIONNELLES. A - LA NEUTRALITE

.......................................... 30 2. Relever le défi de la compétitivité de l’économie nationale : desserrer les contraintes et libérer le potentiel de croissance des secteurs productifs, d’appui et financier ......................... 32 2.1. Consolidation des secteurs moteurs de croissance et à fort potentiel compétitif ............. 33 .1.2.2 Plan Maroc Vert : vers une accélération de la modernisation du secteur agricole ................... 33 2.1.2. Vers une valorisation optimale

asso.fr/edito.html 3 * * * I. Vie et mort de la « Science des finances » Comme on le sait, les révolutions anglaises (Magna Carta de 1215, Pétition des Droits de 1628), américaines (« No taxation without representation », 1775) et françaises (article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) ont été faites au nom du droit à consentir à l’impôt. Il n’est donc pas étonnant que la réflexion théorique sur les questions financières et fiscales fût d’abord politique : « (..) l’impôt

concernant l’Etat actionnaire y a assurément contribué, et si, de son côté, le gonflement de l’endettement public a suscité une prise de conscience propice, la problématique patrimoniale doit sans doute autant à la loi organique sur les lois de finances (LOLF), et audelà à la réforme budgétaire, comptable et financière de l’Etat, le surcroît d’intérêt politique qui l’entoure depuis quelques années. II - La prise en compte des intérêts patrimoniaux A - Un professionnalisme renforcé Le statut de service

fiscale, art 34 de la constitution. Il justifie également le principe de l'annualité de l'impôt, tous les ans les parlementaires votent une loi de finance qui est l'occasion de recueillir chaque année le consentement des représentants du peuple (la Lolf: loi organique sur les lois de finance). Il existe d'autres sources. A- Les sources internationales et communautaires 1) Les sources internationales Le contexte internationaux et la construction communautaire on engagé la France a signé de

définition donnée par CE, Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens, et reprise par C. Const., décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976, Droits de port et de navigation. Il convient de signaler que la redevance ne figure pas dans la LOLF, qui parle de rémunération de service rendu (Art. 4). Ces redevances ont pour principal objet de financer des SPIC. L'institution d'une redevance permet d'ailleurs de distinguer un SPA ou un SPIC. Le Service public d'enlèvement des ordures ménagères

Droit comptable Secteur Exercice professionnel et Formation professionnelle Secteur Organisation des Missions comptables des cabinets Secteur Evolution des marchés Secteur des Relations internationales Chiffres clés 3 4 7 8 10 14 16 20 24 28 32 36 39 Page 2 Rapport Annuel 2007 Message du Président Jean-Pierre ALIX L’année 2006 s’était achevée sur la publication des textes relatifs au Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) et au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de

représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. C OAuditLetO Q Udans le secteur public L contrôle E 27 - 28 novembre 2002 - Un atout pour les réformes en cours P r é f a c e « La réforme