Article 32 Lolf Sincérité

sénateurs. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104 de la loi, ainsi que certaines dispositions de ses articles 9, 11, 13 et 73. Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24, et 25 ainsi que le surplus des articles 9, 11, 13 et 73. Il a en outre déclaré le paragraphe I de l’article 16 de la loi, relatif à la taxe sur les logements vacants, conforme

lois de finances du 1er août 2001 - LOLF). 2.1. Le développement du contrôle de gestion est indispensable dans le cadre de la réforme budgétaire. Si le développement du contrôle de gestion au sein des administrations participe d’une démarche générale d’amélioration de la gestion publique, la réforme budgétaire décidée par le Parlement exploite cette dynamique et lui donne une référence calendaire précise (la loi organique relative aux lois de finances - LOLF - sera pleinement mise en oeuvre pour

........................................................................................................... 30 Bibliographie .......................................................................................................................... 32 4 Introduction Dans le cadre de ma formation Master Contrôle de gestion et Audit Organisationnel, les étudiants de première année doivent effectuer un stage pour une durée de deux mois au moins. En effet, la validation de cette formation prévoit

Elle aurait les mêmes missions qui sont actuellement dévolues à ces trois services mais cela permettrait ainsi « d’éviter les doublons, de favoriser une vraie 1 Article 1 du décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire. 2 3 4 5 Id., article 2. Ibid., article 1. JUNGHANS 2006, p. 30. De BOUSQUET de FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité

directive n°06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique. Celle-ci n’a pas précisé la nature des contrôles exercés par le contrôle financier, mais elle a seulement énoncé des principaux généraux en son article 97 de la manière suivante : « les contrôles administratif, juridictionnel et parlementaire s’exercent dans les conditions fixées par le règlement relatif aux lois de finances ». Ce qui amène le contrôle financier à intervenir pratiquement dans

5 CHEQUES CARBURANTS/LUBRIFIANTS 30 5.1 Formulation des besoins du Gestionnaire d’activités 30 5.2 Engagement de la dépense 30 5.3 Liquidation de la dépense 30 5.4 Mandatement 30 6 ANNEXES « DEPENSES » 31 6.1 Liste des missions 32 6.2 Code financement 35 6.3 Arrêté de création de Caisse d’avance 36 6.4 Nomination Régisseur de caisse d’avance 38 6.5 Certificat d’engagement 39 6.6 Demande d’engagement financier 40 6.7 Demande avance de fonds 41 6.8 Bordereau

ENTRE DISCOURS LÉGITIME ET MÉMOIRE INSTITUTIONNELLE Claire Oger Institut national du service public | « Revue française d'administration publique » 2012/2 n° 142 | pages 383 à 397 ISSN 0152-7401 ISBN 3303337901420 DOI 10.3917/rfap.142.0383 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration- publique-2012-2-page-383.htm ---------

les lois de programmation des orientations pluriannuelle des finances publiques qui est toujours dans l’optique de contrôler les finances publiques. La cour des comptes évolue également et ont voit même une sorte de constitutionnalisation de la sincérité des comptes. La loi de 2001 a fait l’objet d’une réforme en 2005 ainsi que la loi de 1996. B/ L’influence du droit communautaire Cette influence se manifeste de deux manières. L’influence directe est la mise en place de la monnaie unique qui

Affaires Sociales INSEE: Institut Nationale de la Statistique et des études économiques ISA : International Standards on Auditing ISO : International Standard Organisation L LFSS : Loi de financement de la Sécurité sociale LMDE : La Mutuelle des Etudiants LOLF : Loi organique relative aux lois de finance M MCP : Mission Comptable Permanente MGEN : Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale MNC : Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale MSA : Mutualité Sociale Agricole N

La création d’un climat propice à la valorisation des compétences et à l’implication des acteurs . . CONCLUSION GENERALE . . BIBLIOGRAPHIE . . DOCUMENTATION . . SITES INTERNET . . NORMES JURIDIQUES . . SCHEMAS . . ANNEXES . . 4 5 13 13 13 20 26 32 37 37 42 48 54 54 54 63 67 68 71 76 76 80 88 91 92 94 95 96 98 Le manager territorial comme levier de performance de l’organisation ? Remerciements Je dois des remerciements particuliers à Madame Anne BLANC-BOGE, Maître de conférences de Sciences