Article 230 Du Dahir Des Obligations

que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le

…………………………………………… DOSSIER D’INFORMATION ………………………………..……………… PROGRAMME D’EMISSION 2002 DE BILLETS DE TRÉSORERIE 50 000 000 MAD Valeur Nominale : 100 000 MAD Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de l’article 18 du Dahir n° 1-95-3 du 24 Chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, l’original du présent dossier d’information a été soumis à l’appréciation du Conseil Déontologique des Valeurs

......................................93 Section 2 : Lettre de mission................................................................................94 Section 3 : Obligations de l’auditeur et de l’audité ... ..........................................94 Paragraphe 1 : Obligations de l’auditeur social Paragraphe 2 : Obligations de l’entreprise Chapitre deuxième : Audit de régularité ou de conformité: mission de base de l’auditeur social ... .................................................

........................................ 93 Section 2 : Lettre de mission............................................................................... 94 Section 3 : Obligations de l’auditeur et de l’audité ............................................ 94 Paragraphe 1 : Obligations de l’auditeur social Paragraphe 2 : Obligations de l’entreprise Chapitre deuxième : Audit de régularité ou de conformité: mission de base de l’auditeur social ......................................................

on peut mettre en évidence deux éléments. D’une part, le pouvoir exécutif comme législatif bénéficie, comme on le verra plus tard, d’un statut définissant exactement leurs attributions respectives et, de l’autre, la Constitution marocaine, dés son article premier, met en évidence que « Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle, démocratique… ». Cette référence à la notion de démocratie marque bien implicitement l’attachement au principe de la séparation des pouvoirs qui est une des conditions à

la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage

que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage,

apports.................................................................................7 1. Rappel des principales dispositions de l’ancienne réglementation ....................................................7 1.1 1.2 2.1 Nature de la mission et obligations ..............................................................................................7 Limites de la mission.......................................................................................................................8 Désignation

entreprises/banques 2-Risques dus a la politique commerciale 3-Risques attachés a une certaine catégorie Chapitre III : Les nouvelles mesures limitant le risque bancaire Section I : Les obligations financières et comptables bancaires 1- Les obligations bancaires et comptables financières 2- Le contrôle et l’audit des comptes 3- La prévention en situation de crise Section II : Système de contrôle interne Section III : La protection des déposants et

liées aux interventions de ces dernières dans divers domaines économiques à savoir le renforcement du niveau de l’épargne et la réduction du niveau de chômage. Ainsi, la charte communale a exposé un ensemble d’attributions socio-économiques : Article 35 : Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. A cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune. Il exerce notamment des compétences propres et des compétences