Article 230 Du Dahir Des Obligations

… .. 65 1. Définition……………………………………………………. …65 2. Etendu du concept du service universel de la poste …...…….66 3. le service universel et les exigences de la réforme …….... … 69 4. Caractéristique du service universel postal ……………… … 72 5. Les obligations du service universel de la poste ……………..73 Accès…………………………………………….. …... 74 qualité……………………………………..……………75 Continuité……………..……………………..……...…75 Sécurité………………………………………………...76 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 6. Prix sociaux………………………….……………………… … 79 7.

date du 5 Aout 2010 Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille1. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses Articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-03 portant

opérations bancaires et la surveillance des établissements de crédit. L’activité des opérations bancaires a fait l’objet d’un certain nombre de conventions internationales.  - Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité

comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises

facturés séparément, ne peuvent être soustraits du chiffre d'affaires imposable lorsqu'ils restent à la charge du vendeur. 2°- pour les opérations de vente par les commerçants importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles importés ; 3°- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés ; 4°- pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par

marché boursier a été engagée pour compléter et renforcer les acquis avec la promulgation de trois textes fondateurs :  Le dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs ;  Le dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne ;  Le dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. 7 L’objectif de cette réforme

contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : - les sociétés quels que soient leur forme

existant entre employeurs et salariés ». Selon la doctrine dominante, il constitue une branche autonome du droit privé et se distingue du droit de la protection sociale qu'il inspire. II est fondamentalement imprégné de droit civil, la théorie des obligations omniprésente organisant aussi bien la relation individuelle que la négociation collective. II se concrétise essentiellement par le contrat de travail et trouve à s'appliquer le plus souvent dans l'entreprise, lieu d'exercice du travail salarié.

donne à l’obligation d’après sa nature. Cette force obligatoire rend l’obligation opposable non seulement à ceux qui l’ont contracté mais encore au juge et au législateur. La force obligatoire ne s’attache cependant qu’aux obligations qui sont le produit d’une obligation protégée juridiquement. c. la prestation. L’obligation dont il s’agit consiste en une prestation laquelle n’est pas nécessairement une chose que l’on a promise mais peut être un acte juridique ou une abstention

qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines de mesures de sûreté ». Cet article, délimite de manière simple et rationnelle les compétences de la loi en matière pénale. Autrement dit, il appartient au pouvoir législatif de déterminer les infractions et les peines qui leur sont applicables (alinéa 3 – article 46 de la constitution révisée de 1996). En définitive, l’article premier du code pénal précise que la loi est seule compétente