Article 230 Du Dahir Des Obligations

a- Dans le D.O.C : ✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987. Article 489: « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi ». ✓ Les contrats réels : Article 787 : « - Le dépôt est parfait par le consentement

d’investissement qui n’a pas de but lucratif, mais de servir l’intérêt public. En effet, ces investissements s’effectuent en dehors de l’activité normale de l’entreprise. A ce niveau on distingue :  Les obligations légales, par exemple l’épuration des eaux usées avant rejet à la rivière.  Les obligations sociales, par exemple création d’un restaurant collectif pour l’entreprise.  Nécessité matérielle : création des locaux administratifs. b/- investissement stratégique En principe, il est soit offensif

l’allocation de l’épargne collectée par les entreprises d’assurance demeure non efficace. Les placements affectés à la couverture des provisions techniques sont orientés, en grande partie, vers des placements à revenus fixes, principalement les obligations. Avec la commercialisation prochaine des contrats d’assurance vie libellés en unités de compte, en vertu des dispositions du nouveau code des assurances, le secteur pourra contribuer dans une large mesure au financement des investissements productifs

............ 4 ARTICLE 545............................................................................................................................................ 5 ARTICLE 546............................................................................................................................................ 6 ARTICLE 548............................................................................................................................................ 7 ARTICLE 550............

traditionnels tout en s’engageant dans la modernité. Le Roi du Maroc incarne à la fois une autorité spirituelle et temporelle Le Roi préside le Conseil des ministres. (Article 25 de la Constitution). Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée (Article 26 de la Constitution). Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des Ministres (art.59 de la Constitution). (4) : maec.gov Le Maroc Question 03 : La langue

répartition des Franchises au Maroc par secteur d’activités. Figure 1 : Répartition des franchises au Maroc par secteur d’activités Répartition des franchises au Maroc par secteur d'activité Autre : 34% Habillement : 27% Restauration : 10% Articles cadeaux : 3 % Enseignement : 3 % Location de voiture : 3 % Ameublement : 7% Cosmétique, coiffure : 8% Confiserie : 5 % Source : Fédération Marocaine de la Franchise Les réseaux de Franchise au Maroc sont également répartis selon différents

difficulté en évitant au maximum d’aller vers le redressement et encore moins vers la liquidation, et, d’autre part, durcir le recours à cette procédure, conscients du fait que certains patrons profitaient des failles du texte pour échapper à leurs obligations, les juges dans les tribunaux de commerce acceptaient péniblement les requêtes. Avec la réforme, cela se compliquera davantage. D’abord, à travers la première étape par laquelle doit passer tout chef d’entreprise voulant «bénéficier» de cette procédure

les statuts (article 1051 du DOC) : Les sociétés commerciales sont nécessairement conclues pour un terme qui est au plus égal à 99 ans. Avant l’arrivée de ce terme, les associées peuvent décider, à la majorité exigée pour la modification des statuts (à savoir les 2/3 dans la société anonyme et ¾ dans la société à responsabilité limitée), de proroger la durée de la société. Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans (article 3 de la loi

Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris.  Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. L'assurance s'est développée dans un but de protection de l'intégrité des patrimoines contre les risques de toute nature pouvant les affecter.Son évolution est directement liée à

2009 2010 2011 Total Industrie 9 11 6 17 28 19 29 33 13 165 BTP 42 55 44 86 222 257 275 287 313 1581 Energie et mines 1 1 2 1 1 5 2 1 1 15 Tourisme 3 1 4 4 8 9 21 6 7 63 Commerce 104 98 101 136 149 157 218 218 203 1384 Services divers 189 303 250 267 230 268 226 243 268 2244 Agriculture et pêche 0 0 2 6 12 4 0 3 2 29 Total 348 469 409 517 650 719 771 791 807 5481 On constate qu’il y a pas mal des secteurs dans notre région et surtout le secteur de services divers qui domine sur les autres Évolution