Article 230 Du Dahir Des Obligations

non double imposition avec 26 pays, O Tribunaux de commerce. • Libre transfert des capitaux, • Régime conventionnel avantageux, • Article 7.1de la loi de finances 98-99 tel qu’il a été complété et modifié, • Article 17 et 19 de la loi cadre n°18-95 format charte de l’investissement. • Un cadre juridique souple : O Droit de franchise régi par le droit commun des obligations contractuelles. • Une société de consommation en plein essor, • Marché loin d’être saturé : opportunités d’investissement variées;

Agricole » français pour 381 millions de dollars, la banque Bahraini d’ « El Ahli » qui a acquis 89,3% de la « Delta International Bank » pour 270 millions de dollars, le consortium mené par « Ripplewood » a acquis 18,7% de « National Bank of Egypt » pour 230 millions de dollars, l’acquisition d’une part de la « Commercial International Bank » par des investisseurs américains pour 229 millions de dollars, l’acquisition de 58% de la Banque « Alexandria Commerce and Maritime (ACMD) » par l'Emirati « Union

LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les

LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-0 0-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-9 7 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial

dans le secteur de transport routier de marchandises. - Vu la lettre du 1er avril 2011 émanant de la partie saisissante, contenant un complément d’information ; - Vu la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-00225 du 5 juin 2000, telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - Vu le Décret n° 2-00- 854 du 22 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 précitée, tel qu’il a été modifié et complété ; - Vu le règlement

Dahir  (9  ramadan  1331)  formant  Code  des  obligations  et  des  contrats  (B.O. 12 septembre 1913) (1).  ____________  (1)  V.  D.  portant  loi  n°  1­74­338,  15  juillet  1974  ­  24  joumada  II  1394  fixant l'organisation judiciaire du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.  Livre 1er : Des obligations en général  Titre Premier : Des Causes des Obligations  Article  Premier  :  Les  obligations  dérivent  des  conventions  et  autres  déclarations  de  volonté,  des  quasi­contrats, 

les produits d’exploitation ou les produits non courants visés à l’article 9 du C.G.I., à savoir :  les subventions d’exploitation (article 9- I- A- 4°du C.G.I.) ;  les subventions d’équilibre (article 9- I- C- 2° du C.G.I) ;  et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I). Les dons et les subventions d’exploitation et d’équilibre reçus sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils

de l'esprit qui anime ses dispositions et la philosophie qui les gouverne. C'est à cet effet que Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a donné ses Hautes Instructions pour l'élaboration d'un guide pratique qui explique le contenu des articles du code, explicite mieux ses dispositions et partant, facilite leur assimilation, préalable indispensable à leur bonne mise en application. -3- Conscient du rôle que ce guide pratique est appelé à jouer dans la mise en application du code

........ ................................................................ .................................................. Principaux textes réglementaires .................................................................................. 38 1. DAHIR portant LOI N°1-93-213 du 21 Septembre 1993 constituant des OPCVM ... 38 2. Quelques CIRCULAIRES du CDVM ......................................................................... 40 ................................................................

de phénomènes ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au contractant réputé le plus faible est à même de lui procurer une protection efficace.  Certes comme l’intitulé de cet article l’indique, dans l’expression « partie faible », ce n’est pas le terme de « partie » qui surprend mais bien le qualificatif dont il se trouve asssorti. La raison de cette surprise est simple : une partie au contrat est présumée faible. « Qui dit contractuel