Article 230 Du Dahir Des Obligations

Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet . Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à

Généralités et contextualité du droit de consommation Section 1 : Différence entre professionnel et consommateur  Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs : il met à la charge des premiers des obligations qui sont autant des droits pour les seconds. Professionnels d’un côté, consommateurs de l’autre sont les sujets du droit de la consommation. A. Définition du professionnel : Le professionnel est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre

Avancement 99 CODES DE DEONTOLOGIE/ETHIQUE 100 CONFLIT D’INTERETS, INCOMPATIBILITES ET ACTIVITES ACCESSOIRES 102 Cadeaux 103 Pantouflage 104 Déclaration de patrimoine 104 FORMATION 109 ROTATION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 109 OBLIGATION DE SIGNALER DES CAS DE CORRUPTION 110 PROTECTION DES DONNEURS D’ALERTE 112 PROCEDURES DISCIPLINAIRES 113 Parlementaires ............................................................................................................................

légale.les deux piliers des relations du travail sont liés par un contrat de travail qui résulte d’un accord de volonté générateur d’obligations réciproque, consensuel, synallagmatique et à exécution successive Le code du travail dans son article 15 précise que le contrat de travail est soumis aux règles de validité telles qu’elles sont définies par les dispositions de l’article 2 DOC Ce contrat de travail constitue la loi des parties dont la mesure ou, par référence au

SOMMAIRE Introduction 11 1. Cadre légal 15 • Dahir n°1-05-38 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib • Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés • Dahir n° 1-10-196 du 13 décembre 2010 portant promulgation de la loi n° 44-10 relative au statut de «Casablanca Finance City» • Dahir n° 1-91-131 du 26 février 1992 portant promulgation de

Article premier La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code. Article 2 Les dispositions du présent Code s’appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité

population active et le montant des investissements réalisés. 2.2 Sur le plan légal Le secteur des agences de voyages est soumis aux dispositions du Dahir n°1-97-64 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n° 31-96 définissant le statut des Agences de Voyages. Organisé selon cinq (5) chapitres regroupant trente deux (32) articles, ce texte législatif définit l’agence de voyages avec ces devoirs et ses prérogatives. Il définit également ses activités et fixe les conditions de délivrance

législation commerciale et du système judiciaire marocain réalisé par lecontractant Financial Markets International (FMI). Ce travail a fait l’objet d’un rapport (le rapport Kelley) préconisant certaines recommandations sur la modification de quelques articles du livre V du code de commerce. Les axes de cette réforme ont été discutés par des experts nationaux et étrangers à l’occasion du colloque sur le «bilan de huit ans d’application de la nouvelle législation des procédures collectives au Maroc », organisé

opérations de banque et celui des professionnels de banques. L’opération de banque  n’est pas définie dans l’art 6. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque. Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle

Les missions de l’ANASC.……..………..……….…………………. 7 Section 2 – Les prérogatives de l’ANASC……………..…………………….. 11 Chapitre II - Obligations des Prestataires et des Titulaires des certificats électroniques ...................……..…………...... 13 Section 1 – Des obligations des prestataires de services de certification électronique……..…………….………………...…. 14 Section 2 – Des obligations des titulaires de certificats électroniques…………………………………………...18 TITRE II - LA NECESSITE DE PROTECTION JURIDIQUE DES DONNEES