Article 230 Du Dahir Des Obligations

contingentés en vertu de son article 3 ». La circulaire de l’Office des changes n° 1605 destinées aux banques intermédiaires agréés prévoit que ces dernières doivent transmettre à l'Office une copie des titres d'importation (DPI, LI ou EI), lorsqu'il s'agit de crédits fournisseurs ou de crédits acheteurs relatifs au financement des opérations d'importation. Pour les droits et timbre, la loi de finances n°48-03 pour l’année budgétaire 2004 prévoit dans son article 13 régissant les droits d’enregistrement

l’intérieur du Maroc et de sortir du pays quand vous le désirez (à moins que vous ne fassiez l’objet d’une surveillance spéciale). Les déplacements des enfants étrangers mineurs doivent cependant faire l’objet d’une autorisation de circulation. 1 Article 16 de la Loi n° 02-03 -6- Pour en savoir plus sur la procédure et les documents à présenter pour les déplacements des enfants étrangers mineurs, vous pouvez consulter le site web www.service-public.ma Séjour irrégulier Si vous entrez ou résidez

pessimiste) …………………………………… 3-5 : Autres tableaux de gestion……………………………………………………. 4éme partie BESOINS DE CREDIT …………………….…………. ………………………….. 4-1 : Crédit d’investissement……………………………………………………………. 4-2 : Crédit découvert……………………………………………………………………. 4-3 : Obligations cautionnées (Douane)……………………………………………….. 4-4 : Escompte effets....………………………………………………………………… 4-5 : Autres crédits ……………………………………………………………………….. Annexes………………………………………………………………………………………………. 1 2 3 3 3 4 4 4 4 5 5 6 7 7 7 7 8 9 10 10 10 11 11 12 12

DH 1 740 076 296 DH Organisme Conseil et Coordinateur Organisme chargé de l’enregistrement VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente

l'ouverture de l'économie nationale et l'internationalisation des échanges commerciaux et d’autre part à l’impérative de lutter contre d'éventuels risques susceptibles de poser cette ouverture. Ce faisant s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans les chartes et les conventions des organisations internationales dont il est membre actif (Préambule de la Constitution). Cette logique laisse penser que le droit international tend progressivement à s'insérer dans l'ordre juridique

COMPAGNIE MINIERE DES GUEMASSA NOTE D’INFORMATION ABREGEE EMISSION DE 2 500 OBLIGATIONS D’UNE VALEUR NOMINALE DE 100.000 DH MONTANT GLOBAL DE L’OPERATION : Dh 250.000.000 TAUX NOMINAL : 5,90% MATURITE : 5 ans Souscription strictement réservée aux investisseurs institutionnels Période de souscription : du 14 au 18 avril 2003 Organismes chargés du placement Organisme conseil Banque Commerciale du Maroc Banque Marocaine du Commerce Extérieur Crédit du Maroc VISA DU CONSEIL

sur la base des données statistiques de Bank Al-Maghrib 10 Les modes de financement et de placement à court terme et le budget de trésorerie distingue entre: Le crédit interentreprises, l’affacturage, les billets de trésorerie et les obligations cautionnées. 2.1 Le crédit interentreprises On appelle crédit interentreprises, tout crédit qu’accorde une entreprise fournisseur à une entreprise cliente, et qui est lié à la livraison d’un bien ou d’un service. Il s’agit d’un crédit qui

municipalité de Figuig. Lot n°4 : Aménagement d’un espace d’exposition du patrimoine nomade au centre de la commune rurale de Béni Guil. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET PRESCRIPTION DES TRAVAUX ARTICLE 1. OBJET DE L’APPEL D’OFFRES Le présent appel d’offres porte sur les travaux de construction et de réhabilitation de bâtiments à usage social et culturel, dans la province de Figuig en 4 lots : Lot n°1 : Construction du centre préscolaire Baba

La copropriété 37 Étape 2 : Durant l’achat • Le compromis de vente 38 • Le dossier de crédit 39 • La visite de livraison 42 Étape 3 : Après l’achat • Le contrat de vente définitif 43 • L’après livraison 46 • L’assurance 47 • Les obligations fiscales 48 • Les dispositions fiscales pour les MRE & étrangers 50 • La fiscalité 51 6 7 8 Dispositions relatives au logement social au maroc 54 Adresses utiles 57 • Banques • Sites web Ministères • Notaires • Agences

que certains parlent même de la naissance d’une nouvelle forme d’esclavage « Esclavage moderne ». Si les sociétés d’intérim au Maroc se sont félicitées d’être enfin reconnues par le code de travail en 2004, la prise de connaissance de certains articles de la loi a gâchée la fête à plusieurs, notamment l’article 500 relatif à la durée d’emploi temporaire la fixation de la durée du contrat de travail à six mois a suscité la polémique, l’article 482 relatif à l’autorisation d’exercer, le législateur