Article 230 Du Dahir Des Obligations

données, Washington,1998 3 Statistique provenant du Haut Commissariat au Plan 4 entreprises faisant appel public à l’épargne. La deuxième phase n’est autre que cette dernière opération qui ne se limite pas uniquement au respect des obligations légales de publier les comptes dans les JAL (journaux d’annonces légales), mais s’étend pour englober la stratégie de communication institutionnelle suivie par la société cotée à la Bourse. La dernière étape de ce circuit est le traitement et l’analyse

EMISSION D’OBLIGATIONS ORDINAIRES  MATURITE : 5 ANS  REMBOURSEMENT : IN FINE    CARACTERISTIQUES  TRANCHE « A » COTEE  TRANCHE « B » NON COTEE  PLAFOND  MAD 600 millions  MAD 600 millions  NOMBRE  6 000 obligations ordinaires  6 000 obligations ordinaires  MAD 100 000  MAD 100 000  4,80%  4,80%  92 points de base  92 points de base  Négociables à la Bourse de Casablanca  Négociables de gré à gré (hors Bourse)  VALEUR NOMINALE  TAUX D’INTERET NOMINAL 

franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. Le franchisé agit donc dans le cadre d'un réseau, le plus souvent avec une obligation d'exclusivité totale. Avant de s’engager, le candidat franchisé est intéressé par le résultat des tests réalisés dans les unités pilotes et qui l’aident à apprécier dans quelle mesure le marché adhère effectivement au concept proposé par le franchiseur

particulier des fusions ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) et publiée au B.O. n°6113 bis du 17 safar 1434 (31décembre 2012) 1 D.G.I., le 23 janvier 2013 2/71 1-Relèvement du seuil d’exonération des coopératives L’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée

régime particulier des fusions ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) et publiée au B.O. n°6113 bis du 17 safar 1434 (31décembre 2012) 1 D.G.I., le 23 janvier 2013 2/71 1-Relèvement du seuil d’exonération des coopératives L’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée a modifié

Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.  Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.  Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement

du régime particulier des fusions ; la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ; la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) et publiée au B.O. n°6113 bis du 17 safar 1434 (31décembre 2012) 1 D.G.I., le 23 janvier 2013 2/71 1-Relèvement du seuil d’exonération des coopératives L’article 9 de la L.F. n° 115-12 précitée

TRESORERIE PLAFOND DU PROGRAMME D’EMISSION : MAD 800 000 000 VALEUR NOMINALE : MAD 100 000 ORGANISME CONSEIL ORGANISME RESPONSABLE DU PLACEMENT Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de l’article 18 du Dahir n° 1-95-3 du 24 Chaâbane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables telle que modifiée et complétée, l’original du présent dossier d’information a été soumis à l’appréciation du

DROIT DES OBLIGATIONS Imane Oualji    Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

du droit comptable : A. Les textes législatifs et réglementaires nationaux : 1. le code de commerce : Promulgué par le dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992 portant loi n°9-88.Cet loi contient 26 articles qui expliquent et fixent les obligations comptables des commerçants ainsi que les règles d’évaluation des biens. Le premier article intitulé « obligations relatives aux obligations comptables », le deuxième « livre journal et grand-livre »,……….. Etc. 2. le code général des impôts : Les dispositions