Article 2276

réforme de mai 2006 qui a également accordé une modernisation le droit commun du gage. La notion de gage tournant semble rappeler qu’en matière de revendication, cette dernière sur les biens en cas de procédure collective, cède au sens de l’article 2276 du Code civil « en fait de meuble possession vaut titre » face à la possession du créancier gagiste qui fait valoir sa rétention. En effet, lorsque ce gage renvoie à des choses fongibles, leur remplacement peut se comprendre par une substitution

compte Instagram ? Rappel des Faits : Un groupe d'amis poste des photos de cadavres sur les réseaux, une association les menace de les assigner en justice. Problème de droit : La mort arrête-t-elle le droit à la vie privée ? Règles applicables : Article 16-1 & 16-1-1 sur le droit au respect du corps mort. Application à l’espèce : Les règles disposent du fait que le corps humain, ses produits ainsi que ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial mais aussi qu’on leur doit le respect

d’information périodique, la banque peut apporter la preuve par tout moyen de la bonne exécution de l’obligation, à défaut, elle se voit subir la déchéance de tous les intérêts pendant la période où l’information aurait du être faite. Articles importants : * Article L 313-22 du Code Monétaire et Financier dispose que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus

Les limites au droit de propriété III) La propriété incorporelle Introduction : Les sources du droit de propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

le patrimoine de leur débiteur (2284 et 2285)1. Le débiteur doit s’attendre à ce que sa dette soit garantie sur l’ensemble des biens qui compose son patrimoine. Le créancier peut donc apparaître dans une situation favorisée, mais, en réalité, ces articles n’assurent qu’une protection assez faible, c’est pourquoi les créanciers prévoyants prennent la peine de prendre des garanties, un cautionnement, de sorte qu’on fait une distinction entre les créanciers titulaires d’une garantie et les autres, qui

autres choses qui ne sont pas des biens, les choses dont le droit va se désintéresser, on les appelle les « choses communes » (res communes). Choses communes au sens de banal, qui appartient à tout le monde et, donc, qui n’appartient à personne. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Alinéa 2 : « des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Ces choses communes là sont essentiellement l’air, la lumière, la mer, l’eau

explique qu’il y a plus de caution bancaire que d’hypothèque. Autre raison pour laquelle il faut relativiser la distinction : tout les droits réels ne comportent pas un droit de suite et de préférence. Exemple : lié au bien mobilier. L’article 2276 du code civil, selon lequel, en fait de meuble, possession vaut titre. Cela veut dire qu’en matière de meuble, le fait d’avoir la possession du bien peut entraîner le droit de propriété. Du coup, un propriétaire peut ne plus récupérer sont bien. Il

voiture en présentant la facture d’achat initiale et des photographies où il figure à côté de la voiture. Le propriétaire d’un bien meuble peut-il le revendiquer entre les mains d’un acquéreur de bonne foi ? Concessionnaire reconnu. Article 2277 et 2276, la c cass a jugé que celui qui acquiert une automobile sans se faire remettre une carte grise correspondante, ne peut invoquer une possession dépourvue d’équivoque civ 1ère 14/05/1996, revue Défrénois. Démontrer tout d’abord qu’il y a une

Droit : Articles Importants Art 9 : Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’as pas d’effet rétroactif. Art 16-4 : Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Art 16-13 : Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Art 42 du code de procédure civil : La compétence territoriale naturelle est le lieu du domicile du défendeur. (ATTENTION, 2 exceptions, contractuelles et

administrative GAJ. Civ : grands arrêts de la jurisprudence civile JCP : jurisclasseur périodique RTD civ : revue trimestrielle du droit civil JO : journal officiel Plan du code civil : 5 livres divisés en titres, sections, sous sections. Articles du code et à la fin on a la table chronologique, puis la table alphabétique. A la fin on a un addendum (annexe pour ajouter des infos). Livre 1e : personnes 2e : biens et 3e : différentes manières dont on acquiert la propriété 4e : relative