TD MÉTHODOLOGIE 5TD MÉTHODOLOGIE 5
CAS PRATIQUE 1 :
En 2011, Maxime Radeau exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie avec sa sœur,
Léna, dans le cadre d’une société qu’ils ont fondée ensemble et dont la dénomination sociale est
« SARL RADEAU ». Maxime et Léna envisagent désormais de céder leur société à Monsieur Brié néanmoins, ils ne souhaitent pas que leur nom de famille soit utilisé par ce dernier dans le cadre de son activité.
Peuvent-ils s’y opposer ?
Rappel des faits : Une fratrie …afficher plus de contenu…

Problème de droit : La mort arrête-t-elle le droit à la vie privée ?
Règles applicables : Article 16-1 & 16-1-1 sur le droit au respect du corps mort.
Application à l’espèce : Les règles disposent du fait que le corps humain, ses produits ainsi que ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial mais aussi qu’on leur doit le respect, la dignité et la décence.
Cette publication de cadavres est donc illégale et viol l’article 16-1-1CAS PRATIQUE 3 :
John-Ali Dé était une star du rock français, morte en juin dernier dans un accident de la circulation sur le périphérique parisien. Il avait 48 ans. La nouvelle eut une résonance nationale, voire internationale. …afficher plus de contenu…

Règles applicables : Article 9, J.81,82
Application à l’espèce : L’article 9 et ses jurisprudences 81 et 82 disposent du fait que le lieu où la photo à été prise n’était pas un lieu privé mais au contraire un événement publique où a eu lieu l’enterrement, de plus la photographie ne révèle rien sur la vie privée des concernés. Selon ce principe cité précédemment la photographie prise est ainsi légale. Mais le consentement des personnes sur la photographie reste tout de même obligatoire si l’on suit la jurisprudence 82 de ce même article. Néanmoins, comme le dispose