Article 2276

celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d’une voie de droit

Corrigé TD 5 Droit des biens (1).pagesDROIT DES BIENS Séance 5 : La possession mobilière et l’occupation Correction du cas pratique I. De la propriété du véhicule cédé à Negan Pour ses besoins professionnels, Negan a pris l’habitude d’utiliser un des véhicules de Rick et Michonne dont ils ne faisaient plus usage. Negan a fini par racheter le véhicule à bas prix en raison de ses moyens financiers peu élevés et de l’absence de la carte grise. A la suite d’un contrôle de police, il a découvert

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

contrat de location, de dépôt) NON * Voir tableau ci-après Comparaison des effets juridiques de la possession avec ceux de la détention (Un seul effet en commun) La détention précaire ne bénéficie que de la protection possessoire. Dit autrement, les articles 2278 et 2279 C. civ . accordent au détenteur les actions possessoires contre les tiers qui viennent troubler sa détention. Cependant, ce droit ne transforme pas la détention en possession, car c’est le seul effet commun avec ceux qu’engendre la

propriété. Donc pour pouvoir le traiter vous devez connaître le chapitre qui touche à l’acquisition de la propriété. Apres avoir lu le cours, vous saurez dans quelle partie du code vous allez trouver les articles qui parlent du cas pratique. 2- dans le code Dans le code, les articles qu’il faut lire sont les suivants : 1130 ; 1302 et s ; 1583 …; 1585 C. civ … 3- dans les manuels les manuels à lire sont les suivants : F. Zenati-Castaing et T. Revet, les biens, Paris :

problématique réside dans le fait de savoir à qui reviennent les bijoux objets du litige. Le principe applicable en la matière semble être celui énoncé à l'article 2276 alinéa premier du Code civil, à savoir "en fait de meubles, la possession vaut titre". I – Principe : en fait de meubles, la possession vaut titre La lettre de l'article 2276 alinéa 1er du Code civil dispose la chose suivante : "en fait de meubles, la possession vaut titre". En d'autres termes, la possession d'un bien meuble équivaut

la prescription. Donc, en ce cas les régles applicables sont les articles 2256, 2258, 2261, 2266, 2276 et 2279 du Code civil. L’article 2266 indique l’imprescriptibilité de l’action. Les articles 2256 et 2261 portent sur les effets et les conditions nécessaires de la prescription acquisitive, l’article 2276 concerne la possession des meubles en disant que « en fait de meubles, la possession vaut titre », mais en même temps cet article assure la possibilité de revendiquer une chose volé ou perdu pendant

soit il ne cherche pas à revendiquer son bien, et dans ce cas le fait de possession a vocation à devenir du droit avec la prescription acquisitive. La possession d’un bien emporte des conséquences juridiques. La possession est régie par les articles 2255 à 2279 du code civil. Elle est constituée d'un élément matériel, le corpus, c'est-à-dire l’accomplissement d'actes matériels sur la chose ainsi que d'un élément psychologique, l'animus, l’intention et la volonté de s'affirmer comme le propriétaire

vendeur la valeur de la chose au jour de la vente, et non au jour de la restitution. Si l’acquéreur aliéné une chose mobilière à un tiers, le tiers sera protégé par l’article 2276 du Code Civil. Cet article dispose que « [e]n fait des meubles, la possession vaut titre ». Si le tiers est de bonne foi, il pourra invoquer cet Article du Code Civil. Il faut que le tiers a cette protection afin d’assurer la certitude contractuelle. Donc l’acheteur dans le contrat nul doit payer au vendeur la valeur équivalente